CADA — 2021

Recevabilité des nombreuses demandes de communication de documents administratifs effectuées via la plateforme « Ma Dada ».

Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche documentaire, des documents relatifs à l'organisation du « Janvier sobre » de janvier 2020 conservés à la Mission des archives des ministères sociaux sous les cotes : Ministère des Solidarités et de la Santé- Cabinet d'Agnès BUZYN - 2020-0109 : dossiers bureautiques du Commun du Cabinet (extraits) - Dossier ministre de l'entretien du 19 novembre 2019 avec Santé publique France ; éléments de langage sur Dry January ; coupure de presse ; interview ; dossier pédagogique de Santé publique France ; document de séance d'une réunion tripartite santé du 14 novembre 2019 (2019) . - 2020-0044, B011902 : secrétariat des conseillers : dossiers d'audiences et de déplacements (extrait) - Dossier ministre de l'entretien avec Santé publique France du 19 novembre 2019 (2019) ; - 2020-0130 : dossiers bureautiques de X (extraits) - Janvier sobre : page web, lettre, affiche, dossier pédagogique de Santé publique France (2019) ; - 2020-0151, B000639 : dossiers papier de X (extraits) ; dossier « alcoolisme » : correspondance (2019) ; - 2020-0098 : fichier messagerie de X, directeur de cabinet (extraits) - Mails envoyés et reçus par le directeur de cabinet évoquant l'évènement Dry january/ janvier sobre (16 octobre 2019-12 janvier 2020) ; - 2020-0099 : fichier messagerie de X (extraits) - Mails envoyés et reçus par la conseillère évoquant l'évènement Dry january/ janvier sobre (16 octobre 2019-3 janvier 2020).

1) conformité du tableau listant les mentions apparaissant sur les bulletins de paie et les occultations à opérer au regard aux dispositions prévues à l’article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration avant la communication à un tiers ; 2) caractère communicable du montant de la prime Covid, de l'Intéressement, de l'Indemnisation des jours compte épargne temps, de la cotisation mutuelle ainsi que le coût charge employeur ; 3) nécessité d’effectuer les occultations nécessaires sur cinq cents bulletins de paie, concernant les agents de l’Université occupant des emplois fonctionnels ou de direction pour la période courant de 2018 à 2020, alors que la demande vise à connaître le montant de l’IFSE et que celui-ci devra être occulté avant la communication ; 4) possibilité de considérer cette demande comme abusive au regard de la charge de travail générée par les occultations .

Communication, de préférence, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, des documents suivants et leurs annexes, relatifs : A) au laboratoire de l’intelligence artificielle (IA) de la RATP : 1) l’ensemble des documents présentant le laboratoire de l’IA et son fonctionnement ; 2) la liste des entreprises et des projets qu’elles mènent avec le laboratoire, documents pouvant être extrait par un traitement automatisé d’usage courant ; 3) l'ensemble des études d'impacts et des documents techniques liés aux projets menés au sein du laboratoire de l'IA de la RATP ; 4) les rapports financiers, budgets et budgets prédictifs du laboratoire, documents pouvant être extraits par un traitement automatisé d’usage courant ; 5) ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles ; B) à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyse d’images par la régie RATP : 1) les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, s’ils existent, adressés à la commission départementale de vidéoprotection de régie ces dix dernières années ; 2) l’ensemble des appels d’offres, avis de marché et les documents attenants relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection et de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisée ou de logiciels d’analyse d’image par le réseau RATP ; 3) le montant, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, du budget que la régie a alloué ces dix dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, prestation d’entretiens…) ; 4) la liste,

Copie de l'intégralité des échanges écrits, entre le ministère, y compris les directions centrales telles que la direction générale de la santé, avec les laboratoires X, que ce soit les messages ou courriers, reçus ou envoyés, depuis le 1er janvier 2020.

Possibilité de permettre à un administré de consulter le grand livre pour l'exercice comptable 2020 mais d'en occulter les données relatives aux rémunérations versées aux agents de la commune.

Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des procès verbaux des réunions du conseil d'administration sur les années 2019 et 2020 ; 2) l’ensemble des documents adressés aux membres du conseil d'administration pour préparer les différentes délibérations de ces réunions.

Communication des documents suivants : 1) les informations et/ou pièces relatives au financement du musée du Louvre par la fondation d’entreprise Total, toute autre entité du groupe Total ou son Président directeur général (PDG), Monsieur X, ainsi qu’aux éventuels partenariats signés entre ceux‐ci et le musée du Louvre, depuis le 1er janvier 2015 ; 2) les contrats de partenariats conclus correspondants aux projets financés recensés et particulièrement les contreparties prévues pour la fondation d’entreprise Total, l’entreprise Total ou toute autre entité du groupe Total, ainsi que son PDG, Monsieur X ; 3) toute autre information sur un partenariat global ou portant sur d’autres projets et/ou d’autres sources de financement liées à des entités du groupe Total ou son PDG, Monsieur X, depuis le 1er janvier 2015 ; 4) la liste des projets subventionnés et le montant des subventions versées depuis le 1er janvier 2015 par la fondation d’entreprise Total, toute autre entité du groupe Total ou son PDG, Monsieur X ; 5) la liste à jour des membres du Cercle Louvre Entreprise et le montant de leur cotisation.

Caractère communicable du dossier technique amiante (DTA) des lycées gérés par la région, situés dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine, au sein desquels figurent les plans des lycées, des installations de sécurité, des locaux gaz, des sous-sols, des extérieurs, des chaufferies, des garages, des locaux de stockage de produits, des classes, des laboratoires, des toitures, des façades, des ateliers, des logements, etc.

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) le protocole de sécurité des Jeux Olympiques (JO) de Paris 2024 ; 2) l'ensemble des notes, documents, comptes rendus et rapports relatifs à la sécurité des Jeux Olympiques transmis à la ville de Dugny par les différents services de l’État ; 3) l'ensemble des notes, documents, comptes rendus de réunions, comptes rendus de conseils municipaux et rapports, rédigés par les services de la ville de Dugny relatifs au processus de sécurisation des JO sur les différents sites situés sur le territoire de la collectivité ; 4) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de Dugny et le CIO, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 5) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de Dugny et le ministère chargé des Sports, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 6) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de Dugny et le ministère de l'Intérieur, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 7) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de Dugny et l'Agence Nationale des Sports, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 8) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de Dugny et Paris 2024, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 9) l'ensemble des documents du groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) dont la ville de Dugny aurait pu être destinataire ; 10) l'ensemble des courriels, courriers et échanges, s'ils existent, entre la ville de Dugny et le GICAT ; 11) la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatiq

Caractère communicable, aux parents d'une étudiante ayant mis fin à ses jours, qui « sont persuadés qu'une autre élève est coupable de harcèlement et que ce comportement aurait poussé leur fille à passer à l'acte », des relevés de notes de leur fille majeure, dans le cadre d'un futur procès civil à l'encontre de « négligences dans l’analyse et le suivi médical » de la clinique où leur fille a été hospitalisée à plusieurs reprises, afin de « mettre en évidence la personne qu’elle était ».

Communication du protocole transactionnel et de ses annexes signé avec la société X en mars 2021.

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) le protocole de sécurité des Jeux Olympiques (JO) de Paris 2024 ; 2) l'ensemble des notes, documents, comptes rendus et rapports relatifs à la sécurité des Jeux Olympiques transmis à la ville de la Courneuve par les différents services de l’État ; 3) l'ensemble des notes, documents, comptes rendus de réunions, comptes rendus de conseils municipaux et rapports, rédigés par les services de la ville de la Courneuve relatifs au processus de sécurisation des JO sur les différents sites situés sur le territoire de la collectivité ; 4) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et le CIO, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 5) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et le ministère chargé des Sports, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 6) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et le ministère de l'Intérieur, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 7) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et l'Agence Nationale des Sports, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 8) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et Paris 2024, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ; 9) l'ensemble des documents du groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) dont la ville de la Courneuve aurait pu être destinataire ; 10) l'ensemble des courriels, courriers et échanges, s'ils existent, entre la ville de la Courneuve et le GICAT ; 11) la liste, s

Possibilité pour les plateformes numériques qui traitent et diffusent les informations communiquées au titre du droit de communication des documents administratifs, de publier en ligne adresses électroniques professionnelles ainsi que les numéros des lignes téléphoniques directes des agents ayant contribué aux réponses apportées aux demandeurs.

Copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes du Pays Viganais, pour les années 2017, 2018, 2019, à savoir : 1) le tarif appliqué en déchèteries aux professionnels ; 2) les conventions, associées à un règlement de facturation ; 3) la grille tarifaire adoptée par délibération ; 4) la liste des personnes morales de la communauté de communes du Pays viganais correspondant à la facturation 2017, 2018, 2019, des personnes morales soumises au régime de la redevance spéciale, devant être transmise dans les mêmes conditions que le rôle « TEOM » transmis au Trésor public et comportant : a) le numéro de la facture ; b) la rubrique avec le nom de la personne morale ; c) l’adresse de facturation ; d) l’adresse où le service est rendu ; e) la rubrique avec la catégorie ; f) la quantité ; g) le prix unitaire ; h) le montant ; i) le net à payer.

Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche universitaire, des documents conservés sous la cote : - X : les armes spéciales en Algérie (1954-1962) - dossier 1 : Unités et matériels d'armes spéciales en Algérie (1956-1959) ; - dossier 2 : Expérimentation des armes chimiques pour le maintien de l'ordre de l'Algérie : infection de grottes (1956-1959) ; - dossier 3 : Étude d'un système de défense des convois automobiles par lancement de grenades spéciales dites « dispositif bordée de feux » (1956-1957) ; - dossier 4 : Expérimentation et emploi de plaquettes incendiaires (1956) ; - dossier 5 : Protection de la canalisation d'eau de Beni-Bahdel à Oran à l'aide d'ypérite visqueuse (1956) ; - dossier 6 : Produit désherbant pour les barrages électrifiés des frontières algériennes (1957-1960).

Communication, le cas échéant après anonymisation, des documents suivants relatifs à la détention de primates (babouins, macaques) et de tigres et lions au sein de l’établissement itinérant X présentant au public des animaux d’espèces non domestiques, dirigé par Monsieur X : 1) les trois derniers rapports d’inspection réalisés au titre de l’article R413‐44 II du code de l’environnement ; 2) le ou les certificats de capacité des personnes en charge d’appliquer les dispositions prises en application de l’article L413‐3 du code de l’environnement. 3) l’arrêté portant autorisation d’ouverture de cet établissement mobile présentant au public des animaux d’espèces non domestiques ; 4) l’arrêté d’autorisation de détention des animaux présents dans l’établissement ; 5) le registre des entrées et sorties des animaux ; 6) la copie du registre « Identification de la faune sauvage protégée » (IFAP) pour chaque animal détenu.

Communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) l’ étude urbaine sur le site du Panorama et ses annexes ; 2) l’étude urbaine sur le mail Boucicaut et ses annexes ; 3) l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création de la ZAC Paradis et ses annexes ; 4) l’étude préalable à la définition d’un projet urbain autour du site de l’immeuble Fahrenheit et ses annexes.

Communication, par courriel, de la copie de l'arrêté préfectoral n° AP 2006/DDAF/SFEE/264 relatif aux plantations et aux travaux forestiers réalisés sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Courtalain de la commune de Magny-le-Hongre, accompagné des plans et documents associés comprenant les compensations mentionnées sur le panneau affiché sur place.

Communication des documents, lettres et courriers électroniques relatifs au projet de parc industriel éolien sur le territoire de la commune, échangés entre le promoteur éolien BAYWA R.E. et le maire ou tout autre représentant de la commune, y compris ceux échangés avec le maire sur sa messagerie privée.