Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Objet du service
Jurilys est un service de recherche de jurisprudence administrative française. Il permet d'accéder aux décisions du Conseil d'État, des Cours administratives d'appel, des Tribunaux administratifs et du Conseil Constitutionnel.
2. Sources des données
Les décisions sont issues de sources publiques :
- API PISTE de Légifrance (DILA)
- Open Data de la Justice Administrative
- Données ouvertes du Conseil Constitutionnel
3. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière conforme aux lois en vigueur. Toute utilisation abusive (scraping massif, tentatives d'intrusion) est strictement interdite.
4. Propriété intellectuelle
Les décisions de justice sont des documents publics. Le service Jurilys (interface, algorithmes de recherche) est protégé par le droit d'auteur.
5. Limitation de responsabilité
Jurilys ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les données affichées. Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations auprès des sources officielles.
6. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]