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Jurisprudence Cours administratives d'appel

Les neuf Cours administratives d'appel (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nancy, Nantes, Douai, Versailles, Toulouse) sont les juridictions d'appel de droit commun de l'ordre administratif. Elles statuent sur les appels formes contre les jugements des tribunaux administratifs.

Par annee

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