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Jurisprudence administrative : Elections et referendum

Jurisprudence administrative electorale : contentieux des elections municipales, departementales, regionales. CE, TA.

Decisions
CE, CAA, TA
Juridictions
1873 — 2026
Periode

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Le contentieux en elections et referendum

Le contentieux electoral concerne les elections municipales, departementales, regionales et europeennes. Le Conseil d'Etat est juge d'appel des elections municipales et departementales.

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