CADA — 2020

Communication des documents relatifs aux implants mammaires : 1) la correspondance (électronique et postale, incluant les pièces jointes) entre l’ANSM et LNE-GMED entre le 1er novembre 2018 et le 31 janvier 2019 ; 2) la correspondance (électronique, postale, incluant les pièces jointes) entre l’ANSM et les autorités sanitaires néerlandaises (RIVM et IGJ) concernant les implants mammaires entre janvier 2015 et le 31 janvier 2019 ; 3) l’intégralité des études de biocompatibilité fournies par les fabricants d’implants mammaires à l’ANSM, ainsi que les « rationnels » (documents explicitant le raisonnement scientifique concernant les études de biocompatibilité) entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019 ; 4) tout document interne à l’ANSM (correspondance interne incluant les pièces jointes, note, compte rendu de réunion, etc.) se rapportant à la question des implants mammaires entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019 ; 5) la correspondance (électronique et postale, incluant les pièces jointes) entre l’ANSM et le ministère de la santé (cabinet, services, DGS) concernant la question des lymphomes liés aux implants mammaires, aujourd’hui appelé lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires (LAGC-AIM), entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2019 ; 6) tout document interne à l’ANSM (correspondance interne incluant les pièces jointes, note, compte rendu de réunion, etc.) concernant la question des lymphomes liés aux implants mammaires entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2019 ; 7) la correspondance (électronique et postale, incluant les pièces jointes) entre l’ANSM et ALLERGAN concernant la question des lymphomes liés aux implants mammaires entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2019.

Communication, si possible au format PDF, des documents suivants : 1) l'étude sur la survenue d’aplasies médullaires après vaccination contre l'hépatite B réalisée à partir des cas survenus en France en 1996, 1997 et 1998 (X, INSERM U444), supposément disponible depuis l’année 2001 ; 2) l'étude « Vaccinations and autoimmune disorders » (VAID) menée par Monsieur X et Madame X, à peu près contemporaine de l'étude précédemment mentionnée (2000) ; 3) le rapport préliminaire de l'étude « X. No increase in demyelinating diseases after hepatitis B vaccination » (document d'environ 12 ou 13 pages qui serait archivé dans les dossiers de l'ANSM sous le nom « étude menée par le laboratoire SKB ») ; 4) la méta-analyse réalisée en 1999 par Monsieur X ; 5) la totalité des rapports et autres comptes rendus établis par les experts des centres régionaux de pharmacoVigilance (CRPV), la totalité des rapports périodiques de tolérance (PSURs ‐ periodic safety update reports) établis par les fabricants en possession de l'ANSM, les dossiers d'autorisations de mise sur le marché (AMM) en particulier les protocoles des essais cliniques joints aux dossiers, pour les produits suivants : a) Cervarix (code CIP : 381 642‐3 ou 34009 381 642 3 7) ; b) Gardasil (code CIP : 377 130‐1 ou 34009 377 130 1 6) ; c) Gardasil 9 (code CIP : 34009 300 562 0 2) ; d) Hexyon (code CIP : 273 503‐6 ou 34009 273 503 6 8) ; e) Infanrix Hexa (code CIP : 354 958‐3 ou 34009 354 958 3 9) ; f) Vaxelis (code CIP : 34009 300 797 9 9) ; g) M‐M‐RVaxPro (code CIP : 373 282‐1 ou 34009373 282 1 0) ; h) Menjugate (code CIP : 34009 300 176 0 9) ; i) Neisvac (code CIP : 362 773‐9 ou 34009 362 773 9 7) ; j) Priorix (code CIP : 351 373‐4 ou 34009 351 373 4 0) ; k) Prevenar 13 (code CIP : 399 011‐5 ou 34009 399 011 5 2) ; 6) les dossiers d'AMM en particulier les protocoles des essais cliniques joints aux dossiers et la totalité des rapports périodiques de tolérance (PSURs) établis par les fabricants en possession de l'ANSM pour le

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines agences du gouvernement fédéral des États-Unis d’Amérique concernant la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, à savoir : 1) tout document, créé après le 1er janvier 2012 par le ministère et l'ensemble de ses services, relatif à la nature juridique ou économique des paiements au titre de la CSG-CRDS, notamment ceux traitant de la question de savoir si les paiements CSG-CRDS sont soumis aux lois énoncées à l'article 2 (1) (b) du traité de sécurité sociale ; 2) toutes les communications écrites depuis le 1er janvier 2012, en ce qui concerne la nature juridique ou économique des paiements CSG-CRDS, notamment ceux traitant de la question de savoir si les paiements CSG-CRDS sont soumis aux lois énoncées à l'article 2 (1) (b) du traité de sécurité sociale, entre le Ministère et l'ensemble de ses services avec : - le département d'État américain (« U.S. Department of State ») ; - l’Internal Revenue Service (« IRS ») ; - la Security Social Administration (« SSA ») ; - le ministère français de l'économie et des finances ; - le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères ; - le secrétariat général du gouvernement (« SGG ») ; - le bureau de l’attaché fiscal auprès de l’ambassade de France aux États-Unis ; - le bureau du conseiller pour les affaires sociales (travail, santé et affaires sociales) auprès de l’ambassade de France aux États-Unis ; - les bureaux des parlementaires français membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; - tout groupe d'intérêt, groupe de pression, groupe d'influence, ou représentants d'intérêts, ou toute association à but non lucratif représentant des intérêts particuliers, notamment, tout groupe représentant les intérêts des expatriés américains à l'étranger ou des personnes dénommées « Américains Accidentels ».

Consultation et copie du rapport circonstancié rédigé par son responsable et adressé aux ressource humaines à la suite d'une altercation le 12 août 2020 dans 'l'établissement.

Communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

Communication, sous forme dématérialisée, des documents relatif au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Brissac approuvé à unanimité par son conseil municipal le 21 février 2020, à savoir: 1) le texte complet de la médiation judiciaire mise en place entre le Préfet et la commune de Brissac pour obtenir une dérogation à la discontinuité de l'urbanisation ; 2) son dossier d'instruction par les services de l’État.

Caractère communicable, sans porter atteinte au secret des affaires, de la méta-analyse non publiée, réalisée et fournie par le laboratoire X dans le cadre de l’inscription de son médicament X sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités visées à l'article L5123-2 du code de la santé publique, alors qu'elle a été examinée par la commission de la transparence dans le cadre de l'avis redu le 3 octobre 2018 publié sur le site internet de l'HAS.

Communication de la liste des officiers et agents de police du commissariat de police de Tergnier, mentionnant leur nom, prénom et numéro de matricule.

Caractère communicable, à un candidat évincé, des pénalités de retard infligées à un autre prestataire sur les quatre dernières années, dans le cadre d'un marché public de transports scolaires.

Communication des documents suivants concernant centre d'accueil éducatif de Dreux La vie au Grand Air : 1) le rapport d'évaluation externe dans son intégralité et sans occultation ; 2) tous les documents (cahier des charges ou autre) sur la base desquels l'autorisation initiale du 18 janvier 2000 a été rendue.

Caractère communicable, à la mère d'un élève, des fiches techniques relatives à la composition des repas de la restauration scolaire (fiches recettes, fiches ingrédients) élaborées par leur prestataire : 1) ces informations relèvent-elles du secret industriel et commercial ; 2) peut-on se contenter de fournir la composition des aliments.

Communication de la liste des éleveurs de sangliers à des fins de relâchage dans le département.

Modalités de publication des bases d'hémovigilance et de pharmacovigilance que l'agence envisage de mettre en ligne prochainement, notamment les mesures à prendre pour garantir l'absence de risque d'identification même indirecte des personnes concernées par les signalements.

Communication des documents suivants dont les éléments ont été évoqués lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019 auquel participaient l’ARS, le directeur du centre hospitalier de Valence et le préfet de la Drôme à savoir : 1) les documents relatifs à la rénovation des actuels bâtiments du centre hospitalier de Die : diagnostics, analyses des coûts et avantages d’une rénovation par rapport à une nouvelle construction notamment du point de vue environnemental et de la santé publique ; 2) les documents, sondages, questionnaires ou comptes rendus de réunions de concertation, indiquant que 90% du personnel du centre hospitalier de Die serait favorable à une délocalisation des bâtiments ; 3) les documents, compromis de vente, titre de propriété, relatifs à l’achat des parcelles pour le futur hôpital ; 4) les documents faisant état des services médicaux créés et du nombre de lits prévus dans le nouvel hôpital.

Caractère communicable, à des candidats devant présenter une offre dans le cadre d'un marché public de prestations d'assurance, dont certains lots sont constitués avec franchise, des montants de franchise apparaissant dans les mémoires techniques des candidats attributaires des précédents marchés.

Communication des documents suivants : 1) la liste récapitulant les études quantitatives et qualitatives, produites pour le service d'information du Gouvernement (SIG), depuis le 1er juillet 2019 ; 2) lesdites études.

Communication, sous forme dématérialisée, des documents suivants, dont les permaliens indiqués sur le site internet de la préfecture de région ne fonctionnent pas : 1) l'état d'avancement, depuis 2007, des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dans leur programmation 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées, notamment celui du : a) fonds européen de développement régional (FEDER) ; b) fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; c) fonds social européen (FSE) ; 2) la liste des bénéficiaires des FESI 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées.

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant apparaître ses codes internet d'accès sachant que l’administration impose des exigences complémentaires, à savoir la transmission d'une enveloppe avec une liasse postale affranchie au tarif recommandé, un justificatif de domicile, la justification de son mandat d'avocat.

Quel est le régime de communication applicable aux captations vidéos réalisées, dans le contexte de la crise sanitaire, à l'occasion des réunions de travail organisées à distance depuis le domicile de nombreux agents publics et d'élus afin d'assurer la continuité de l'exercice de leurs missions ? Plus précisément, le fait de capter l'image des participants dans un cadre privé conduit-il à porter atteinte au secret de la vie privée des personnes et, par conséquent, à rendre les enregistrements de ces réunions non librement communicables avant l'expiration d'un délai de 50 ans prévu au 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine ?

Copie, par courrier électronique au format PDF, sans frais et sans restriction, des documents suivants pour les deux derniers exercices, soit le bilan du 9 octobre 2017 au 30 juin 2018 et le bilan du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 : 1) les comptes de résultats détaillés, les grands livres de comptabilité générale, les grands livres clients, les grands livres auxiliaires fournisseurs et les grands livres autres tiers (clubs, dirigeants, etc.) ; 2) tous les comptes rendus des comités directeurs et bureaux directeurs depuis la création de l'association ; 3) les conventions réglementées ; 4) les rapports du commissaire aux comptes ; 5) les relevés détaillés des notes de frais et toutes sommes remboursées ou payées au président X.