Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent souscrire aux offres d'abonnement payantes du service Jurilys, édité par Jurilys.
Jurilys propose un moteur de recherche de jurisprudence administrative française. Les abonnements Pro et Enterprise donnent accès à des fonctionnalités avancées (alertes, collections, recherche étendue, API).
2. Prix et modalités de paiement
L'ensemble des fonctionnalités est actuellement accessible gratuitement. Les éventuelles offres payantes (accès API/MCP Enterprise) sont communiquées sur demande à [email protected]. L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le prélèvement est effectué à la souscription puis à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie).
3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, envoyez un email à [email protected] en indiquant votre souhait de vous rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement.
Si vous avez expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et que vous avez utilisé le service pendant cette période, un montant proportionnel à la période d'utilisation pourra être retenu conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'utilisateur.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en dehors du délai de rétractation.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, vous serez informé par email au plus tard un mois avant la date de reconduction de la possibilité de ne pas renouveler votre abonnement.
5. Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le service est soumis à la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
6. Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
Le médiateur de la consommation compétent sera désigné conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Ses coordonnées seront communiquées sur simple demande à [email protected].
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.