CADA — 2019

Modalités de communication à la commission départementale des soins psychiatriques du registre d'isolement et de contention prévus par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, sachant que cet article dispose qu'il lui soit « présenté ».

Communication sur support CD-Rom des documents suivants : 1) le rapport annuel d’activité (article L1112-3, CSP) relatif aux années 2015, 2016 et 2017 de la CDU (Commission des Usagers, ex CRUQPC) du Centre hospitalier de Niort, spécifiant notamment toutes les réclamations anonymisées, qualifiées, enregistrées et numérotées par date et service concerné et adressé chaque année à l’ARS afin d’établir notamment le rapport annuel régional des CDU, ainsi que toutes les pièces justificatives de dépôt, de réception et d’enregistrement de chaque rapport (bordereau d’envoi, lettre d’accompagnement, numéro interne d’enregistrement) ; 2) le rapport annuel d’activité 2016 et 2017 de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé (CSDUSS) de la conférence régionale de santé et de l’autonomie Nouvelle-Aquitaine (CRSA) ; 3) le rapport annuel d’activité 2017 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) des Deux-Sèvres avec les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé, les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence ou non, et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers ; 4) la convention constitutive avec le projet médical partagé du GHT Deux-Sèvres, ses annexes, convention d’association avec le CHU support, feuilles de route détaillées de ses filières et activités prioritaires et ses amendements, transmis par l’établissement support à l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour examen avec les pièces justificatives de dépôt, de réception et d’enregistrement ; 5) le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ses révisions et avenants contractualisant les engagements du CH de Niort avec l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour les exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et le 1er semestre 2018 ; 6) tous les éléments de données co

Copie des documents suivants : 1) le contrat de location du logement communal situé rue du Général Leclerc ; 2) le contrat de location de la petite salle communale située à la même adresse.

Consultation de l'audit des écoles réalisé en 2016.

1) caractère communicable, par courriel, à un élu, du grand livre comptable extrait sous forme de fichier informatique « Excel » de la comptabilité « Magnus » de la commune, avec l'intégralité de tous les champs, exigible immédiatement pour l'année complète 2018, puis une fois par mois pour l'année 2019, sachant que les données suivantes apparaissent dans certains articles du grand livre, notamment : a) les noms d’agents mentionnés dans les libellés (désignation) de l'article 6475, page 247 et 248 ; b) les vacations versées, avec en qualité de tiers les noms des pompiers, ainsi que le montant des vacations, mentionnés à l'article 6218, pages 63 à 65 ; c) les remboursements des frais de déplacements du personnel, avec en qualité de tiers les noms des agents ayant fait l’objet d’un remboursement mentionnés à l'article 6256, pages 74 et 75 ; d) les gratifications des stagiaires avec en qualité de tiers le nom des stagiaires, mentionnés à l'article 64138, page 203 ; e) les remboursements sur rémunération du personnel avec dans certaines désignations de la dépense (libellé), les noms des agents pour lesquels la commune a perçu des indemnités journalières et des remboursements divers, mentionnés à l'article 6419, page 205 ; f) les frais de scolarités payés pour les enfants de la commune partis sur une autre commune (dans les libellés), mentionnés à l'article 6558, page 258 ; g) les frais de scolarités encaissés pour les enfants d’autres communes dans les écoles de Saint-Leu (dans les libellés), mentionnés à l'article 7067, page 296 ; 2) caractère abusif de cette demande compte tenu de la transmission mensuelle de cette pièce et du temps requis pour traiter les occultations nécessaires, ainsi que le caractère « menaçant » de cette même demande. 3) d'une façon générale les règles de confidentialité applicables au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Caractère communicable des documents d'urbanisme notamment les autorisations individuelles d’urbanisme accordées et non accordées (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) eu égard à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

Caractère communicable des documents produits par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, personne morale de droit privé.

Publication en ligne la base de données BISPO (bibliothèque d'information santé dans les pays d'origine), contenant des informations sur les systèmes de santé de divers pays sous la forme de fiches au vu desquelles un avis est rendu sur l'admission au séjour des étrangers malades.

La HAS, autorité publique indépendante à caractère scientifique, comprend notamment trois commissions spécialisées qui ont pour mission d’émettre des avis, qui sont rendus publics, sur la prise en charge des produits de santé par la collectivité ; les ordres du jour et procès-verbaux de ces commissions sont également publiés sur le site internet de la HAS ; la HAS doit donc concilier les différentes règles d’une part de transparence de ses travaux et d’autre part le respect de la confidentialité de certaines informations, émanant des industriels ; dans ce cadre et afin de concilier les principes de transparence et d’accès aux documents administratifs, et de respect du secret des affaires, la HAS s’interroge et saisit la commission d’accès aux documents administratifs sur les points suivants : 1) En substituant à la notion de « secret industriel et commercial » celle de « secret des affaires », le champ des données devant être occultées par l’administration a-t-il été élargi ; 2) La HAS peut-elle, ou doit-elle, demander aux industriels de justifier la protection au titre du secret des affaires ? dans l’affirmative, quels sont les éléments à leur demander ; 3) Comment identifier dans les documents reçus ou produits par la HAS, les informations couvertes par le secret des affaires ; 4) Comment mettre en œuvre l’exception à la protection du secret des affaires concernant des informations dont l’obtention, l’utilisation ou la divulgation est requise ou autorisée par le droit de l’UE ou le droit national.

Sur les points de savoir, s'agissant des listes électorales : 1) en premier lieu, si l'on peut considérer que les réutilisations à des fins autres que commerciales, notamment à des fins de recherche, sont susceptibles de soulever des difficultés particulières ; 2) en second lieu, si, dans la mesure où le code électoral prévoit expressément les organismes habilités à obtenir communication des listes électorales (groupements et partis politiques), l'on peut admettre qu'un organisme ne relevant pas de l'une des catégories visées puisse s'appuyer sur la qualité d'électeur d'une personne physique agissant pour son compte pour accéder, via une demande de celle-ci, aux données des listes et les réutiliser dans un contexte non commercial. 3) en particulier, si l'on peut estimer que le caractère obligatoirement d'intérêt public des recherches menées dans le domaine de la santé par des organismes privés (laboratoires pharmaceutiques, fabricants de dispositifs médicaux, etc.) permet bien la réutilisation par ces derniers des données contenues dans les listes électorales.

Communication, par courrier électronique et non par envoi postal comme le propose l'administration, de son relevé intégral d'information concernant son permis de conduire.

Obligation, pour la communauté de communes, de publier en ligne l'ensemble de ses documents administratifs, ou a-t'elle la possibilité de les publier sur demande, en mentionnant sur son site internet la référence suivante :  L’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elle détiennent aux personnes qui en font le demande ».

Caractère communicable du bulletin concernant les indemnités perçues par un élu, sachant qu’une réfaction sur le montant de l’indemnité peut être opérée en fonction des absences de cet élu à certaines instances, révélant de facto l’activité de l’élu.

Possibilité de transmettre à l'association « one voice » de la liste d'élevage de sangliers du département sachant qu' extraire ladite liste nécessite de faire une requête, un traitement de données et une mise en forme du document.

Copie des documents suivants concernant l'autorisation d'exploiter accordée à la société X, par décision n° 2018-0001 du 22 février 2018, des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence lancée par la Commission européenne le 7 août 2008 et en application des stipulations de la décision n° 626/2008/CE du 30 juin 2008 dite « Décision MSS » : 1) le courrier de la société X du 5 mai 2016 sans occultation excessive des mentions suivantes : a) les éléments du projet « European Aviation Network » (EAN) nécessitant l'octroi de l'autorisation, notamment sur l'utilité pour les citoyens européens et français d'un réseau hybride « EAN », sur la configuration du réseau « EAN » sur la mesure dans laquelle la composante « Complementary ground components » (CGC) sera intégrée au réseau « EAN » ; b) le schéma indiquant le nombre approximatif de stations de base pour couvrir les vingt-huit États membres de l'Union européenne et le schéma présentant le fonctionnement pratique du système d'intégration du réseau ; c) le contenu du rapport annuel présenté en décembre 2015 par la société X ; d) les éléments de définition des éléments terrestres complémentaires (CGC) ; e) les informations sur le réseau de stations terrestres utilisé par « EAN » et bénéficiant de l'autorisation ; 2) le courrier de la société X du 27 janvier 2017 sans occultation excessive des mentions suivantes : a) la mesure dans laquelle le réseau « EAN » est un projet prometteur ; b) les informations sur l'examen par l'ARCEP de !a demande de la société X concernant le réseau terrestre « CGC » ; 3) le courrier de la société X du 10 mai 2017 sans occultation excessive des mentions suivantes : a) ce que le réseau « EAN » met à disposition dans les avions ; b) l'examen par l'ARCEP de la demande d'autorisation de la société X pour le réseau terrestre « CGC » ; 4) le courrier de la société X du 31 mai 20178 sans occultation excessive des mentions

1) caractère communicable des numérisations tridimensionnelles d’œuvres d'art, au regard de la qualité d'ayant droit de l'artiste du musée ; 2) la possibilité de réutiliser, à des fins commerciales, des numérisations tridimensionnelles dont il est demandé la communication, au regard du droit de la propriété intellectuelle et du risque de contrefaçon. 3) la possibilité de réutiliser des numérisations tridimensionnelles au regard du mode de financement du musée prévu à l'article 12 du décret n°93-163 du 2 février 1993.

Caractère communicable au cabinet d'avocat représentant le liquidateur judiciaire d'un restaurant, de pièces relatives à la sécurité sanitaire de l'établissement constatée à l'égard du précédent exploitant, notamment : 1) l'intégralité de la décision administrative prise le 10 février 2011 portant ordre de mesures correctives pour le restaurant ; 2) le ou les rapports d'inspection établis par les agents de la direction des services vétérinaires ayant précédé la prise de cette décision.

Communication des documents administratifs suivants relatifs aux enquêtes sociales concernant sa famille : 1) le rapport de 2006 de l’UTPAS de Douai sur l’évaluation sociale de sa famille rédigé par Madame X ; 2) le rapport de l’AGSS ayant entrainé le placement, fin 2007, de ses 3 filles mineures ; 3) copie des projets élaborés par l’AEMO, concernant ses trois filles X ; 4) copie des actions mises en place à partir de mars 2016 pour soutenir leur parentalité.

Communication, dans le cadre des arrêtés DOS-SDES-AUT n° 2019-95 et DOSSDES-AUT n° 2019-96 pris dans le cadre de la procédure de délivrance d’une autorisation sanitaire et portant, respectivement, autorisation au Groupement de coopération sanitaire « Centre de cancérologie de l’Artois » d’exploiter un tomographe à émission sur le site du Centre hospitalier de Lens et refus d’autorisation à sa cliente d’exploiter un second tomographe à émissions sur le site de l’Hôpital privé de Bois Bernard, des documents suivant : 1) le dossier complet (dossier et annexes) déposé par le Groupement de coopération sanitaire « Centre de cancérologie de l’Artois » au titre de la demande de l’autorisation précitée ; 2) la preuve de la date à laquelle le dossier visé au 1) a été reçu par les services de l'ARS ; 3) les compléments éventuels apportés par le Groupement de coopération sanitaire « Centre de cancérologie de l’Artois » et la demande afférente aux services de l’ARS pour le dossier visé au 1) ; 4) le courrier des services de l'ARS informant le Groupement de coopération sanitaire « Centre de cancérologie de l’Artois » de la recevabilité de sa demande et du caractère complet du dossier visé au 1) ; 5) le règlement intérieur de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Commission spécialisée de l'organisation des soins des Hauts-de-France, à défaut celui de sa Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 6) la feuille d’émargement des personnes présentes à la Commission en sa séance du 14 mars 2019 ; 7) le procès-verbal de la séance du 14 mars 2019 de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Nord-Pas-de-Calais ; 8) la convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des demandes ayant donné lieu aux décisions précitées, adressés aux membres de la Commission du 14 mars 2019 ; 9) la preuve de la date de réception des documents visés au point 8) par les personnes inté

Copie du dossier administratif concernant les allocations familiales et sociales versées à son épouse et à ses enfants de 2013 à 2018 : 1) les attestations de droit, de situation et de versement de prestations ; 2) les déclarations de situations (CERFA n°14999) accompagnées de l'intégralité des pièces mentionnées à la page 4 du CERFA, permettant d'établir ces droits depuis l'année 2013 ; 3) l’intégralité des informations, concernant son couple et ses enfants depuis 2013, relatives aux ressources et aux allocations versées ; 4) les comptes sur lesquels ces aides sont versées ; 5) les éléments expliquant sa radiation administrative.