CADA — 2018

Caractère communicable d'informations concernant des permis de construire : - à la société Veilleco, qui détecte et qualifie les projets de construction et investissements des entreprises privées (PC n° 05603417W0072) 1) la raison sociale, l'adresse et le nom du représentant ; 2) le nom de l'architecte ; 3) l'objet du permis de construire ; 4) la date d'autorisation ; 5) la déclaration d'ouverture de chantier ; - à l'institut de sondage Batietude, sans but commercial (PC n° 05603417W0050) 6) les coordonnées de l'architecte en charge du permis de construire ; 7) les coordonnées du maître d'ouvrage ; - au Commissariat général au développement durable pôle inter-régional des statistiques du logement et de la construction de Rennes, dans le cadre de l'enquête sur la commercialisation des logements neufs (ELCN) menée conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (PC n° 05603417W0088) 8) le numéro de téléphone du pétitionnaire ; 9) le projet de six logements est-il destiné à la vente ou à la location.

Caractère communicable de l'intégralité du fonds de photographies de la ville d’Halluin, non encore inventoriées, prises par un ancien photographe de la ville, aujourd'hui décédé, à une association qui souhaite en prendre la possession matérielle et intellectuelle notamment : 1) en vue de sa numérisation, s'agissant du fonds, pour le rendre accessible au public ; 2) en le réutilisant à des fins commerciales par la production d'albums au format papier ; 3) et d'autre part la question se pose concernant le droit de regard dont disposerait la veuve du photographe sur ces œuvres.

Communication par courriel ou téléchargement ou sur cédérom, des éléments suivants : I) au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle de l'ensemble des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté : 1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ; 2) les périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable ; 3) les périmètres de protection étendus des captages d’eau potable ; II) au format PDF ou similaire, les arrêtés de déclarations d'utilité publique associés à chaque captage.

Caractère communicable de la liste électorale à une personne qui d'une part, ne détient pas de carte d'électeur et refuse de présenter un pièce d'identité en communiquant son identité sur une simple déclaration, et d'autre part, sollicite un autre électeur détenteur d'une carte d'électeur afin de consulter la liste à sa place, ce qui pourrait engendrer un risque pour la sûreté et la sécurité des électeurs.

Nécessité d'occulter dans les documents, avant communication ou mise en ligne, les mentions suivantes : a) le chiffre d'affaire, la marge opérationnelle et le résultat net ; b) les produits, notamment les recettes commerciales et les concours publics de l’État et des collectivités territoriales ; c) les charges, notamment les charges de personnel, les charges de structure et les frais financiers ; d) le montant des investissements ; e) le montant des actifs et des dettes ; f) le coût moyen pondéré du capital, le niveau de bénéfice raisonnable et le taux de rentabilité interne ; g) les effectifs ; h) le trafic en train-kilomètre et en nombre de passagers transportés ; i) les unités d’œuvre, tels que le volume de gazole utilisé par une entreprise ferroviaire dans les stations gazole ; j) la recette moyenne par voyageur ; 1) si elles concernent les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructure ; 2) si elles concernent une entité exerçant son activité en monopole ou sur un marché ouvert à la concurrence ; 3) si elles sont agrégées ; 4) si elles forment des ratios ; 5) si ces données sont réalisées ou prévisionnelles.

Caractère communicable du plan du réseau électrique de la commune détenu par ENEDIS qui doit faire l'objet d'une convention passée entre la commune et ENEDIS encadrant la transmission des données.

Publication en ligne des éléments suivants concernant les traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup : 1) le code source ; 2) les algorithmes, notamment ceux utilisés par chacun des établissements de l’enseignement supérieur ; 3) le cahier des charges.

Consultation des tables décennales pour la période 1972 à 1982.

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé, notamment son contrat de travail, détenues par le bureau des étrangers.

Caractère communicable, de manière partielle ou dans son intégralité, de l’analyse d’impact relative à la protection des données ou privacy impact assessement (PIA), à tout usager qui en ferait la demande.

Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un administré coutumier de ce type de demandes, sur les documents suivants, d'une part : 1) l'intégralité des comptes rendus/procès-verbaux de réunion des commissions municipales (à l'exception de la commission d'appel d'offres) ainsi que des réunions du bureau municipal depuis le 23 mars 2014 ; 2) l'intégralité des comptes rendus/procès-verbaux de réunion des conseils d'école, pour chacune des écoles de la commune, depuis le 1er janvier 2008 ; 3) les enregistrements audios de chaque séance du conseil municipal ayant eu lieu au cours du mandat 2014-2020 (enregistrements évoqués lors de la séance du conseil municipal du 17 mai 2018) ; 4) les comptes administratifs de la commune de 2008 à 2016 ; 5) les arrêtés et décisions prises par le maire depuis le 20 mars 2008 ; 6) les extraits du grand livre budgétaire de la commune pour les années 2015 à 2018 concernant les chapitres suivants : a) 6132 Locations immobilières ; b) 6185 Frais de colloques et séminaires ; c) 6226 Honoraires ; d) 6227 Frais d'actes et de contentieux ; e) 6232 Fêtes et cérémonies ; f) 6236 Catalogues et imprimés ; g) 6237 Publications ; h) 6256 Missions ; i) 6262 Frais de télécommunications ; j) 6532 Frais de mission ; k) 6535 Formation ; l) 6536 Frais de représentation du maire ; m) 2031 Frais d'études ; 7) les extraits du grand livre budgétaire de la commune depuis le 1er janvier 2008 concernant les chapitres suivants : a) 6042 Achats prestations de services ; b) 60611 Eau et assainissement ; c) 60612 Énergie - Électricité ; d) 60621 Combustibles ; e) 60622 Carburants 60623 Alimentation ; f) 60628 Autres fournitures non stockées ; g) 61521 Terrains ; h) 61522 Bâtiments ; i) 61523 Voies et réseaux ; j) 61551 Matériel roulant ; k) 6156 Maintenance ; l) 616 Primes d'assurances ; m) 6182 Documentation générale et technique ; n) 6184 Versements à des organismes de formation ; o) 6188 Autres frais divers ; p) 6

Modalités de publication en ligne, en application du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, des différentes données relatives à la vente de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés, intégrées dans la banque nationale de vente des distributeurs (BNV-D).

Copie des documents suivants, relatifs à la formation des directeurs de police municipale pour l'année 2016 : 1) les dates concernant la ou les différentes périodes de formation organisées ; 2) la liste des candidats ayant suivi cette formation ; 3) la liste des fiches de présence des divers candidats ayant participé à cette formation, notamment pour la période du 25 au 31 janvier 2016.

Caractère communicable du plan de maîtrise sanitaire de l'usine Célia de Craon (LACTALIS).

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants dans leur intégralité et non occultés concernant la sûreté de la centrale nucléaire de Fessenheim : 1) la lettre de EDF du 13 décembre 2013 (EDF D519013L1283-M00) traitant des effets de l'eau en présence de corium et du percement du radier (fichier 1.2.1 de l'ASN) ; 2) la lettre de EDF du 24 mars 2014 (EDF D519014L0331-M00) concernant le puits de cuve destiné à l’étalement du corium, dont de nombreux passages contenant des valeurs techniques sont occultés (fichier 1.2.3 de l'ASN) ; 3) la pièce de EDF du 31 décembre 2012 (D519012L1167-E00) faisant le bilan des prescriptions relatives à la poursuite d’exploitation de la décision n° 2011-DC-0231 (fichier 2.2.4 de l'ASN) ; 4) la pièce d' EDF du 19 décembre 2013 (D305913012428) relative aux dispositifs d’éventage et de filtration (fichier 4.1 de l'ASN) ; 5) la pièce d'EDF du 30 septembre 2013 (D305513038923) concernant le dispositif de secours permettant d’évacuer durablement la puissance résiduelle du réacteur et de la piscine en cas de perte de source froide (fichier 5.2 de l'ASN).

Copie des documents suivants, de préférence par voie électronique, ou au format papier, à ses frais : 1) la liste des membres du BAJ de Tarbes et de leurs suppléants respectifs ayant pris part à chacune des délibérations (pour les seules décisions de rejet le concernant lors des 3 années écoulées en ce compris le nom du représentant des usagers tel que prévu aux articles 12 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié ; 2) la décision du chef de juridiction nommant le président du bureau pour chacune des affaires ayant fait l'objet de rejets ; 3) la décision du conseil de l'ordre et du président de la chambre départementale des huissiers désignant respectivement, les avocats membres et huissiers membres de ce bureau ; 4) le document constatant le quorum pour chacune des séances ; 5) le procès-verbal de délibération indiquant le nombre de voix pour et contre.

Copie de l'enquête menée par les services de la communauté concernant la gestion du service public de ramassage et la mise en fourrière des animaux errants, sur la période qui couvre le mandat du précédent maire de Pau.

Caractère communicable des listes électorales caduques.

Communication des grands livres budgétaires pour les années 2016 et 2017.

Publication en ligne des documents suivants concernant les modèles Saphir, Mésange et Opale : 1) les codes sources ; 2) tous les documents y afférents, comprenant les pièces suivantes : a) les documentations ; b) les calibrations ; c) les scénarios prospectifs simulés ; d) les évaluations de réformes ex ante et ex post.