3 238 decisions rendues en 2017
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Decisions les plus citees en 2017
Communication, en sa qualité de conseillère départementale, du projet de compte administratif et de l'estimation du résultat 2016.
Copie des documents suivants concernant le lot n° 9 du marché public ayant pour objet la rénovation de la piscine du Baschgraben :
1) le marché signé, comprenant notamment l'acte d'engagement comportant l'offre de prix globale du titulaire du marché, son offre de prix détaillée et ses annexes, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2) le procès-verbal de mise au point du marché ;
3) la lettre d'ouverture des négociations et la liste des candidats admis à la négociation ;
4) le rapport de présentation du marché ainsi que les procès-verbaux de réception des candidatures, des offres et d'ouverture des plis, ou les pièces en tenant lieu ;
5) les rapports d'analyse des candidatures et d'analyse des offres, ou les pièces en tenant lieu ;
6) la lettre de candidature et la déclaration du candidat retenu (formulaires DC1et DC2), la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 ou autre), l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ou les attestations fiscales et sociales de la société AZIMUT ;
7) les références et les marques des produits et des solutions utilisés par la société AZIMUT ;
8) le calendrier d'exécution ;
9) les avenants éventuels ;
10) le descriptif, les prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les pièces techniques unifiés, les normes, les avis techniques utilisés pour l'exécution du marché ;
11) les variantes et les options retenues ;
12) les ordres de services émis depuis la signature du marché, les procès-verbaux de réception des travaux et les pièces relatives à la sous-traitance ;
13) les pièces concernant l'exécution financière du marché (factures, décompte général et définitif faisant apparaître non seulement la nature détaillée des prestations mais également le montant attaché, les pièces comptables relatives à l'exécution financière du marché, les mandats de paiement, les notes d'honoraires.
Caractère communicable des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau potable :
1) le compte annuel de résultat d'exploitation ;
2) le plan de renouvellement inclus dans le rapport annuel du délégataire ;
3) la fiche tarifaire de révision semestrielle relative à la rémunération du délégataire.
Mise en application de l'obligation pour les administration de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques qu'elles produisent ou qu'elles détiennent, prévue à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) :
1) les principaux documents concernés ;
2) les indications à fournir concernant les conditions de réutilisation de ces documents, évoquées à l'article R322-7 de ce code.
Communication du dossier administratif relatif au refus de délivrance du certificat de nationalité française à Monsieur X, père de sa cliente, daté du 28 janvier 2011.
Caractère communicable, à un candidat évincé, de la marque et du type de matériel retenu concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition, la livraison, la formation et la maintenance d'un copieur numérique couleur multifonction à destination du service financier du CCAS de la commune.
Copie de tous documents modifiant le dossier original (lettres, engagements de la société VARISCAN, montage financier et autres) de la demande de permis exclusif de recherche de mines (PERM) de Couflens qui a été mis à la consultation du public du 15 au 30 avril 2016 sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Format exigé des fichiers faisant l'objet d'une diffusion publique au sens de l'alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), au regard des dispositions de l'article L300-4 de ce code qui prévoit que « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
1) caractère obligatoire de la publication en ligne, au titre de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, des documents communiqués en application du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), lorsque la communication a eu lieu avant l'entrée en vigueur de cette disposition ;
2) communication d'une typologie des documents publiables en ligne concernant les autres documents administratifs devant être publiés en ligne au 1er octobre 2017 et en 2018.
Communication des comptes-rendus des 15 entretiens réalisés du 19 mars 2014 au 28 mai 2014 dans le cadre de la Délégation d'enquête sur les conditions de travail diligentée suite à sa tentative de suicide.
Copie des aides allouées aux associations et entreprises culturelles pour 2016 par l'intermédiaire de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardennes.
Publication en ligne des documents suivants :
1) la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la réunion du 21 novembre 2016 ;
2) les documents joints à cette convocation ;
3) les documents préparatoires à cette réunion du conseil communautaire et à son ordre du jour ;
4) le compte rendu du conseil communautaire ;
5) les délibérations et les documents annexés, prises au cours de ce conseil communautaire.
Copie, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, par courrier électronique et non par simple consultation comme le propose la direction de la SEM, des grands livres comptables complets pour les années 2014 et 2015.
Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais supplémentaires facturés pour la communication de son entier dossier médical antérieur à 1999 externalisé chez un hébergeur.
Communication, dans le cadre d'une étude sur la distribution et la vente des produits commerciaux phytosanitaires commercialisés en Bretagne par les distributeurs agréés, d'une extraction de données de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNV-D), concernant tous les départements de la Bretagne, à savoir les Côtes-d'Armor (22), le Finistère (29), l’Ille-et-Vilaine (35), le Morbihan (56), certains départements des Pays de la Loire, à savoir la Loire-Atlantique (44), le Maine-et-Loire (49), la Mayenne (53) et un département de la Normandie, à savoir la Manche (50), comprenant les informations suivantes :
1) le nom, le « CAS », I'autorisation de mise sur le marché (AMM) et l'activité biologique des produits commerciaux distribués dans ces départements ou dans leurs communes ;
2) l'efficacité de ces produits en termes de kilogrammes par hectare ;
3) le nombre de doses unités (NODU) pour chaque produit ;
4) les substances actives et les adjuvants contenus ;
5) les quantités mensuelles ou annuelles déclarées de produits phytosanitaires commerciaux vendus par département de 2007 à 2016 ;
6) le nombre de distributeurs et leurs établissements secondaires par département de 2007 à 2016 ;
7) la liste des produits pouvant être autorisés à la vente par des dérogations exceptionnelles.
Caractère communicable à un syndicat d'un tableau nominatif portant sur trois ans, sans occultation des noms des bénéficiaires, des heures supplémentaires payées aux quatre-vingt-dix agents affectés au secteur des transports au sein de l'établissement.
Caractère communicable à une assistante maternelle de l'intégralité de son dossier, sans occultation ni anonymisation des courriers contestant ses aptitudes éducatives, ses capacités professionnelles ou faisant état de maltraitance, sachant que :
1) les dénonciations faites par les parents d’enfant gardé par l’assistante maternelle mettant en cause ses capacités professionnelles peuvent conduire au retrait de son agrément ;
2) que la Cada a rendu plusieurs avis sur ce sujet considérant que dès lors que l’auteur est identifiable, les lettres de dénonciation ne sont pas communicables ;
3) qu’un avis du Tribunal administratif de Grenoble a considéré dans un jugement (n°1402355-1405433 en date du 30 juin 2016) relatif à une contestation de retrait d’agrément d’assistant maternel, que les dénonciations pouvant conduire au retrait d’agrément ne doivent pas être anonymisées et donc permettre l’identification de son auteur ;
4) que si le département se conforme au jugement précité, sa responsabilité pourrait être mise en cause d’une part, et d’autre part son action en matière de protection de l’enfance risquerait d’être compromise, les parents renonçant à produire des lettres de dénonciation de peur de représailles ;
5) enfin, une lettre de dénonciation ayant été communiquée par erreur non anonymisée par le département, les parents employeurs et auteurs de la lettre ont été assignés par l’assistante maternelle en cause d’une part, et intentent d’autre part une action en responsabilité dirigée contre le département.
Possibilité et cadre légal de la mise en ligne des recueils d'actes administratifs du conseil régional. Cependant, se pose la question du traitement des données à caractère personnel qui s'y trouvent, notamment l'identité de certains particuliers, bénéficiaires de subventions.
1) caractère communicable des documents relatifs aux conseils communautaires (invitations, note de synthèse, compte rendu de séance, procès-verbal de séance, annexes, etc.) ;
2) modalités de communication de ces documents pour une administration de moins de 50 agents sur la base du décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs.
Copie par envoi à son domicile, et non consultation sur place comme proposé par la mairie, de l'acte de naissance intégral de plus de 75 ans de Madame X, née le 17 août 1932 à Lyon 6°, fille de X et de X.
Dernieres decisions
Communication de préférence par courriel, de documents relatifs à l'arrêté municipal du 28 octobre 2010 restreignant la circulation :
1) les documents techniques et les avis entrainant la décision ;
2) l'affichage ou la publication de cet arrêté ;
3) le procès-verbal d'affichage de cet arrêté ;
4) la preuve de dépôt ou de l'envoi en préfecture ;
5) la page récapitulative du registre des arrêtés municipaux de 2010 ;
6) la décision du conseil municipal préalable à l'arrêté.
Communication de documents dans le cadre de travaux effectués par Monsieur X en vue de l'abrogation de l'arrêté de péril du 26 octobre 2007 concernant son immeuble :
1) le rapport de visite du 17 mars 2016 avec ses annexes ;
2) l'avis du bureau de contrôle SOCOTEC ;
3) tout document faisant état de la pose de micro-pieux en sous-œuvre.
Communication du diagnostic immobilier du bâtiment communal occupé par le demandeur au titre d'un bail emphytéotique expirant en 2046.
Copie de documents à la suite d'une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune de Fontenay-sous-Bois, au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015 qui a été rejetée :
1) la correspondance du préfet du Val-de-Marne, accompagnée de ses annexes, transmettant la demande de la commune de Fontenay-sous-Bois afin qu'elle obtienne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le courrier, éventuellement électronique, par lequel Météo France a remis son rapport météorologique pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l’année 2015 ;
3) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle ;
4) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle la commission interministérielle chargée d'étudier la demande de la commune pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l’année 2015 a été saisie :
5) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées de l’ensemble des pièces qui leurs ont été transmises, avant la séance du 13 décembre 2016 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ;
6) l’ordre du jour de la commission interministérielle du 13 décembre 2016 ;
7) le procès-verbal de la commission interministérielle du 13 décembre 2016 ;
8) l’avis par la commission interministérielle ;
9) le courrier, éventuellement électronique, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé l’avis relatif à la commune et permettant de lui refuser l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et la réhydratation des sols de l’année 2015 ;
10) les documents et ou pièces permettant de connaître la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 13 décembre 2016, ou tout autre document et/ou pièces permettant de connaître la composition de cette commission interministérielle ;
11) les c
Communication, par courriel, ou fax, ou sur CD-ROM, du compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Jura en date du 12 décembre 2008.
Communication, par courriel ou au format papier, de documents relatifs au réseau d'adduction d'eau potable sur le terrain du village de La Jenny :
1) le plan d'adduction d'eau potable ;
2) la liste des compteurs d'eau présents sur la commune.
Communication sous forme dématérialisée, du diagnostic réalisé sur 120 ouvrages situés en nappe captive daté de 2012.
Communication des documents suivants, le fils de ses clients ayant eu un accident le 9 septembre 2016 dans la cour de récréation de l'école maternelle durant le temps périscolaire :
1) le plan éducatif territorial ;
2) les informations relatives à l'organisation du temps périscolaire, comprenant l'effectif du personnel encadrant et la feuille de présence des enfants accueillis pendant ce temps ;
3) le programme détaillé du jour de l'accident ;
4) le projet éducatif annuel signé par ses clients concernant les temps périscolaires ;
5) les fonctions et les attestations de qualification et d'aptitude professionnelle à encadrer ou à diriger de Monsieur X et de Mesdames X et X, présents dans l'école le jour de l'accident.
Copie des documents suivants :
1) l'autorisation d'urbanisme délivrée au Domaine de la Navicelle pour la réalisation d'une station d'assainissement non collective sur la parcelle cadastrée section BI n° 23 ;
2) le plan de masse ;
3) l'autorisation de démolir la serre de production située sur la parcelle cadastrée section BK n° 71.
Caractère communicable, sous forme dématérialisée (mise en ligne), d'un dossier d'enquête d'utilité publique menée dans le cadre parcellaire, placée sous le double régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code de l'environnement, constitué de plans et d'états parcellaires comportant des données nominatives, d'état civil, patrimoniales.