2 621 decisions rendues en 2015
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responsabilite273
sante_publique228
fonction_publique225
environnement153
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Decisions les plus citees en 2015
Communication du dossier relatif à l'information préoccupante concernant leur enfant adoptif X X.
Communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.
Communication des documents suivants, ayant présidé à l'établissement des contrats de travail de son client en qualité d'interprète durant les opérations militaires qui se sont tenues en Afghanistan de 2005 à 2011, à savoir :
1) la notre de service 548 du DIRCOM en date du 3 mai 2008 ;
2) l'arrangement technique militaire existant entre la FIAS et l'administration intérimaire d'Afghanistan ratifié le 4 janvier 2002 et amendé par les lettres du 22 novembre 2004 ;
3) la directive administrative et logistique de l'opération PAMIR ;
4) la note express n° 480 REPFRANCE/PAMIR II/CEM.
Caractère communicable, à la société Vert Marine, du rapport d'activité 2013-2014 établi par la société CARILIS concernant le contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du complexe sportif « Espace Loisirs ».
Communication par courriel ou sur cédérom, en format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle du département des Bouches-du-Rhône, des éléments suivants :
1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;
2) les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable ;
3) les périmètres de protection étendus des captages d’eau potable.
Communication, sans occultation, de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X X, née le 18 avril 2005.
Copie des documents suivants :
1) l'exemplaire signé de la délibération du 19 décembre 2014 contestée par son client mentionnant les dates d'affichage et de transmission au préfet ;
2) les justificatifs détaillés des frais d'avocats pris en charge par la commune au titre de l'assistance en justice de l'ensemble des élus visés par la délibération précitée jusqu'au jour de l'envoi du recours gracieux ;
3) la ou les convention(s) d'honoraire passée(s) dans le cadre de « ce dossier ».
Caractère communicable, à un enseignant-chercheur candidat à un poste au sein de l'université, de la décision du conseil académique, prise en application des dispositions de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, avant l'achèvement de la procédure de recrutement sur le poste ouvert.
Communication d'une copie du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi et mis en œuvre en application des dispositions de l'article L1233-61 du code du travail à la suite des licenciements prononcés au sein de la société « X » à Brou.
Communication des documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby :
1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ;
2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.
Caractère communicable des pièces suivantes :
1) le rôle des taxes de remembrement dans son intégralité comportant les éléments suivants :
a- les nom, prénom, adresse, code postal, ville ;
b- la somme de la redevance et la surface exacte et détaillée de l'état parcellaire ;
c- le nom et l'adresse du notaire pour les personnes décédées ;
2) le bordereau de facturation ;
3) le registre des conseils du bureau de l'association foncière de remembrement.
Avis sur le projet de loi pour une République Numérique.
Copie des documents suivants :
1) l'acte de concession funéraire de la sépulture « X X » ;
2) le règlement du cimetière actuellement en vigueur ;
3) le règlement du cimetière en vigueur à la date de la signature de la concession.
Communication, de préférence par courriel, des rapports envoyés par la CNIL à la suite de ses visites de 2012 concernant la vidéosurveillance de la commune.
Caractère communicable des extraits de décision et de comptes contenant l'intégralité des primes et indemnités, leur intitulé et les bénéficiaires, versées pour les années 2012, 2013 et 2014 au personnel de l'encadrement supérieur de l'établissement dans le domaine administratif et médical, sachant que les bénéficiaires de celles-ci sont immédiatement identifiables au regard des fonctions exclusives et spécifiques qu'ils exercent et que certaines d'entre elles sont modulables en part fixe et variable et peuvent correspondre à des critères de mérite ou de rendement se rattachant à la manière de servir.
Copie des déclarations effectuées en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par le Crédit agricole - Prédica et différents notaires dans le cadre des successions de ses parents.
Copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date du 30 juillet 2013, à laquelle le maire a fait droit par un arrêté en date du 10 septembre 2013.
Copie des documents suivants :
1) l'ordre de mission de la DGFIP au Luxembourg visant expressément sa cliente ;
2) les notes de frais et les remboursements de frais concernant ce déplacement au Luxembourg ;
3) les conclusions de la direction internationale de l'administration luxembourgeoise transmises à la DGFIP.
Copie du rapport de la mission sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du service public et leur modalités de gestion rendu en juillet 2014.
Copie des avis émis par la sous-préfecture des Andelys et de la direction des routes du conseil général de l'Eure, concernant l'entretien de la pelouse devant sa propriété.
Dernieres decisions
Copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 083 13 815 D002 et accordée en août 2015 à la société ISABELLA (Madame X) ;
2) l'entier dossier de permis de construire enregistré sous le n° PC 083 13 812 D008 et accordé en juin 2012 à Messieurs X ;
3) la réponse adressée à Maître X, avocat, en réponse à son courrier portant sur la possibilité de partager la parcelle E475, au regard des documents d’urbanisme applicables en zone NBar.
Communication de l'intégralité de son dossier médical.
Suite à réserver à la demande d'une administrée agissant dans le cadre d'un mouvement intitulé « Sauvons nos tombes », qui souhaite photographier les tombes de soldats situées dans les carrés militaires d’un cimetière communal aux fins de publication sur des sites internet de généalogie.
Communication de la retranscription écrite de la bande sonore « appel relatif à la demande de secours du 1er août 2015 ».
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les documents suivants relatifs aux associations bénéficiaires d'une subvention municipale supérieure à 23 000 € et signataires d'une convention avec la commune, pour les deux derniers exercices clos :
a) les bilans ;
b) les comptes de résultat ;
c) le rapport d’utilisation des subventions versées par la commune ;
2) la liste des concours attribués aux associations sous forme de prestations en nature ; 3) la copie du compte de gestion 2014 établi par le comptable public.
Copie de documents relatifs à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Marseille République :
1) le diagnostic socio-économique pré-opérationnel mentionné dans la convention de 2002 ;
2) les bilans intermédiaire et final ;
3) les procès-verbaux ou comptes rendus des comités de pilotage et / ou techniques.
Copie des documents (cotes : 1533 W 14 et 17) :
1) le jugement du TGI de Saint-Etienne du 29 décembre 1948 concernant X et X ;
2) l’arrêt du tribunal civil du 25 juillet 1945 se rapportant au jugement précité.
Communication, sous forme de tirages héliographiques et de copies, des documents suivants concernant l'appel à projets ayant pour objet le réaménagement des installations sportives et de jeux collectifs du Parc de Lescure :
1) les pièces graphiques du projet (plans, coupes et élévations) ;
2) la note de présentation de l'avant-projet définitif de l'équipe lauréate exposant les choix et les options architecturaux.
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les deux lots du marché public ayant pour objet la création du portail de services numériques des bibliothèques de la Métropole européenne de Lille :
1) le bordereau des prix unitaires complété et signé par l'attributaire du marché ;
2) la décomposition du prix global et forfaitaire complétée et signée par cet attributaire ;
3) la note méthodologique de l'attributaire du lot n° 1 du marché ;
4) le mémoire technique de l'attributaire du lot n° 2 du marché ;
5) toute pièce relative au montant de l'offre (article 4 du règlement de la consultation).
Communication de l'intégralité de son dossier médical.