2 463 decisions rendues en 2014
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Decisions les plus citees en 2014
Communication des informations relatives à la consommation des nouveaux anticoagulants oraux, notamment quantités consommées de Pradaxa® et Xarelto®, par mois du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2013, par département, par région et à l'échelle nationale, ainsi que les remboursements associés.
Caractère communicable à des candidats évincés, des garanties et des franchises concernant le marché public portant sur l'assurance des risques statutaires du personnel.
Copie, de préférence sous format informatique, des documents suivants concernant la société GEG, délégataire des services publics communaux du gaz et de l'électricité, dont la commune est l'actionnaire majoritaire :
1) les actes de création de la société immatriculée sous le n° B 331 995 944 ;
2) s'agissant des pièces relatives aux exercices de 1985 et de 1986 :
a) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette société (SIRET n° 33 995 944 00039) ;
b) les rapports de gestion ;
c) les bilans actif et passif avec le détail de leurs comptes et de leurs annexes ;
d) les comptes de résultats avec leurs détails et leurs annexes ;
e) les immobilisations et les amortissements ;
f) les provisions inscrites au bilan et leurs détails ;
g) l'état des échéances concernant les créances et les dettes à la clôture de ces exercices ;
h) la détermination du résultat fiscal et ses annexes détaillées ;
i) le déficit et la provision non déductible de ces exercices ;
j) le tableau des renseignements divers ;
k) les soldes intermédiaires de gestion et le détail des soldes intermédiaires ;
l) l’annexe détaillée concernant la fin de ces exercices, dont la rémunération des dirigeants ;
m) les résultats et les dividendes versés ;
n) le rapport général des commissaires aux comptes ;
o) les rapports spéciaux de ces commissaires ;
p) les procès-verbaux relatifs à l'agrément par le conseil d’administration des modifications d’actionnaires, des statuts de la société, du capital, du siège social et de la dénomination de ces exercices ;
q) les procès-verbaux des instances statutaires concernant les modifications des présidents et des directeurs généraux ;
s) les procès-verbaux des conseils d’administration ;
t) la liste des personnels communaux détachés ou mis à disposition auprès de la société GEG ;
u) les procès-verbaux de séances des instances (dont le conseil d’exploitation et/ou d’administration) de la régie municipale du gaz et de l’él
Copie du procès-verbal dressé le 4 mars 2014 par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, constatant que les travaux de démolition auxquels son client a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 12 janvier 2004 n'ont été que partiellement réalisés, au lieu-dit « Les 44 hectares » à Lège-Cap-Ferret.
Conditions de communication des dossiers conservés par le Centre de recherches et de restauration des musées de France (C2RMF) se rapportant à l'analyse ou à la restauration d’œuvres d'art et en particulier :
- l'articulation avec l'arrêté du 28 août 1980 du ministre de la culture et de la communication,
- la protection du secret commercial et industriel et les procédés décrits dans les rapports d'analyse ou rapports de restauration, selon qu'ils sont réalisés par des agents publics ou des prestataires privés,
- les correspondances échangés avec des marchands d'art.
Caractère communicable à un conseiller municipal du procès-verbal des réunions de la commission administrative de révision de la liste électorale.
Communication d'une copie de l'intégralité des pièces relatives au litige qui l'oppose à la Sarl XXX XXX.
Copie des documents suivants relatifs à son client :
1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 28 mai 2014 relatif à l'avis émis sur sa situation personnelle ;
2) les certificats de dépôt de candidature délivrés aux gardiens de la paix suivants mutés dans le cadre du mouvement général polyvalent 2014 :
a) Madame X X (matricule X), Monsieur X X (matricule X), Monsieur X X (matricule X), Madame X X-X (matricule X), Monsieur X X (matricule X), affectés à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Rennes ;
b) Monsieur X X (matricule X), affecté à la CSP de Granville ;
c) Madame X X (matricule X), affectée à la CSP de Laval ;
d) Monsieur X X (matricule X), Monsieur X X (matricule X), affectés à la CSP de Concarneau ;
e) Monsieur X X (matricule X), affecté à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) de Saint-Brieuc ;
f) Monsieur X X (matricule X), affecté à la CSP du Mans ;
g) Monsieur X X (matricule X), affecté à la CSP de Vannes ;
h) Madame X X (matricule X), affectée à la CSP de Coutances.
Sur la décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques que constitue le barème tarifaire institué par le SHOM en 2013 et sur le refus de communication de tout élément permettant de vérifier que les dispositions de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 sont respectées. Il s'agit en particulier des éléments de la comptabilité analytique du SHOM permettant de mesurer avec exactitude la réalité des coûts de diffusion de ses données publiques ainsi que leur évolution sur les trois dernières années.
Copie intégrale de tous les courriers, rapports et comptes rendus adressés depuis le 1er septembre 2013 par Monsieur XXX-XXX XXX en sa qualité de délégué de l'administration au sein de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Piobetta, sachant que le rapport du 10 janvier 2014 a été transmis.
Communication, en sa qualité de père détenteur de l'autorité parentale conjointe, des documents suivants concernant sa fille, X., scolarisée en moyenne section :
1) toutes les fiches de renseignement ;
2) toutes les autorisations parentales ;
3) tous les documents et les justificatifs relatifs à l'inscription et les présences de sa fille aux éventuelles activités et prestations périscolaires de garderie et de restauration.
1) articulation entre l’obligation faite à la région de publier sur son site internet et au recueil des actes administratifs, les délibérations, les rapports et les annexes relatifs au dispositif régional d’aides aux entreprises en difficulté, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 4141-1, et les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la protection du secret commercial et industriel ;
2) les procédures de négociation préalable (mandat ad hoc et conciliation), prévues à l'article L. 611-15 du code du commerce, et qui correspondent au dispositif « Rebond Accompagnement », relèvent-elles du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans l’affirmative, quelles en seraient les conséquences sur le régime actuel de communicabilité des délibérations régionales ?
Communication du CD de l'enregistrement audio et de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2014.
Copie de documents concernant l'installation d'un magasin à dominante alimentaire sur le territoire de la commune de Tallard :
1) la délibération relative à la promesse de vente du lot n° 5 de la zone d'activités économiques ;
2) la promesse de vente passée entre le SIVU et l'acquéreur du terrain, ou le projet concernant les parcelles cadastrées AD 2p, 220p et 222p ;
3) l'avis de France Domaine.
Communication de l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS et la Clinique Saint-Germain.
Communication d'une copie des rapports d'inspection suivants concernant la société agroalimentaire XXX à XXX, réalisés par la DDCSPP de l'Aude entre 2008 et 2012 :
1) le rapport d'inspection de 2008 portant sur l'entrepôt frigorifique ;
2) le rapport d'inspection du 19 décembre 2012 portant sur les préparations de viandes et viandes hachées ;
3) le rapport d'inspection réalisé fin 2012 ;
4) le quatrième rapport d'inspection qui a été réalisé.
Communication d'une copie de tous les documents sur les « seuils anticoncentration » en matière de services de médias radiophoniques se rapportant à la « délibération du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre » adoptée par le CSA pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard).
Communication du contrat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) d'électricité, consécutif à la convention du 4 août 2006, dressée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de Toulouse et limitant les ventes à 40,7 % de la puissance de l'installation.
Caractère communicable, au conseil juridique de la société CUB Industrie, du dossier de demande de subvention déposé par la société Generall Autos en 2007, ayant donné lieu au versement d'une subvention régionale et européenne.
Consultation de l'entier dossier de demande de permis de construire déposé par le groupe X le 16 juillet 2014 pour la construction de logements sur l'ancien site X sis 46/50 avenue de X et 3/7 X de X.
Dernieres decisions
Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public passé par la mission Eufor pour le compte de l'organisme Athena, dont l'Economat des Marchés est l'attributaire, ayant pour objet la réalisation d'un campement militaire en République Centrafricaine et ceux concernant le marché public passé par l'Economat des Armées avec un opérateur économique pour répondre aux besoins de ce marché :
1) s'agissant des pièces relatives à la soumission d'une offre par l'Economat des Armées au titre du marché lancé par Eufor-Athena :
a) l'offre de prix ;
b) les différentes offres présentées par cet établissement dans le cadre de cette consultation ;
c) la lettre de notification relative à l'attribution de ce marché, ou tout autre pièce faisant apparaître la notation attribuée à cet établissement pour chaque critère d'attribution, en précisant les postes retenus pour la notation ;
2) s'agissant des pièces relatives au marché passé par l'Economat des Armées pour répondre aux besoins du marché lancé par Eufor-Athena :
a) la décision autorisant le lancement de la procédure de passation du marché ;
b) l'avis de mise en concurrence ;
c) le règlement de la consultation ;
d) le rapport de présentation du marché ;
e) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
f) la lettre de notification du marché ;
g) le rapport d'analyse des offres faisant notamment apparaître les notes, les rangs de classement et les appréciations portées sur les capacités techniques ;
h) l'acte d'engagement signé par l'attributaire ;
i) l'annexe financière signée par l'attributaire ;
j) le formulaire DC4 remis par l'attributaire ;
k) le formulaire DC5 remis par l'attributaire ;
l) l'acte d'engagement ;
m) le guide des procédures internes.
Copie de la liste des personnels du ministère déchargés au titre de l’enveloppe des décharges de service syndicales attribuée à l’organisation syndicale CSEN-FGAF.
Communication des listings des reçus libératoires émis justifiant le versement par les entreprises concernées par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), sans montant.
Copie du dossier de demande de subvention déposé par la société X X en 2007, lui ayant permis d'obtenir 441 905 € du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 294 603 € de la région Réunion.
Communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dernier rapport annuel du comité d’éthique chargé de garantir la régularité du système de Xurveillance mis en place par la municipalité ;
2) la charte de ce comité d'éthique.
Communication des documents suivants, de préférence au format électronique :
1) les deux derniers bilans sociaux de la commune ;
2) le document unique ;
3) les règlements intérieurs suivants :
a) le règlement intérieur des syndicats, adopté à l'unanimité lors du comité technique paritaire (CTP) du 21 novembre 2013 ;
b) le règlement intérieur du CTP ;
c) le règlement intérieur du comité d’hygiène et de sécurité (CHS) ;
4) les arrêtés individuels d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pris pour l’application des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;
5) les avis de création de poste et de vacance de poste pour les agents de catégorie A pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
6) les avis de création de poste et de vacance de poste pour les agents de catégorie B de la filière sportive pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
7) les documents suivants relatifs au recrutement de Messieurs X X, responsable de la piscine municipale, X X, chef de bassin de la piscine municipale et X-X X, responsable-adjoint de la piscine municipale :
a) la déclaration de vacance d'emploi de conseiller territorial des activités physiques et sportives (CTAPS) de la piscine municipale adressée au centre de gestion, sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur X X ;
b) l'enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur X X au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives contractuel ;
c) la déclaration de vacance d'emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) de la piscine municipale, adressée au centre de gestion, sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur X X ;
d) l’enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur X X au grade d’éducateur territorial des activités physique
Consultation, en qualité de maire de la commune d'X-en-X, du fichier national des comptes bancaires FICOBA concernant le relevé détaillé de tous les comptes bancaires de Madame X X, au titre de légataire universel.
Caractère communicable, à des tiers, des actes (conventions et arrêtés) relatifs à l'attribution à des sociétés privées de subventions accordées au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).
Vous accompagnez votre demande de conseil d'une copie de la convention n° 2009/02 du 28 août 2009 pour la « reconfiguration de la station de La Bresse-Hohneck » et de l'avenant à cette convention conclus entre l'Etat, représenté par le préfet des Vosges, et la Société pour le développement de la station de La Bresse-Hohneck, bénéficiaire de l'aide du FEDER.
Caractère communicable, au conseil juridique de la société CUB Industrie, du dossier de demande de subvention déposé par la société Generall Autos en 2007, ayant donné lieu au versement d'une subvention régionale et européenne.
Communication, par courriel, des documents administratifs que le cirque MAXIMUM a fournis à la mairie lors de sa venue en mars 2014.