2 675 decisions rendues en 2013
Repartition par matiere
acces_documents1 737
services_publics405
responsabilite255
environnement150
education116
sante_publique7
fonction_publique5
Decisions les plus citees en 2013
Caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d'extraits de la base nationale de pharmacologie (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d'incidents transfusionnels (e-FIT), sachant que d'une part, les informations contenues dans ces bases de données ne sont pas extraites par un traitement d'usage courant et nécessitent un travail considérable de recherches et d'anonymisations et d'autre part, qu'elles comportent des données issues des dossiers médicaux des patients.
Copie des arrêtés portant mise en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires installés par la société CBS Outdoor dans la commune d'Onet-le-Château.
Caractère communicable des documents suivants établis par les services préfectoraux dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de police de la publicité en l'absence d'un règlement local de publicité, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
1) les procès-verbaux de constatation de non-conformité des dispositifs publicitaires, dressés à l'encontre de sociétés d'affichage ;
2) les arrêtés individuels de mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité ces dispositifs publicitaires ;
3) les courriers adressés aux sociétés d'affichage dans le cadre d'une procédure administrative.
Vous interrogez en particulier la commission sur la possibilité de communiquer à l'association France Nature Environnement les arrêtés de mise en demeure pris à l'encontre d'une société d'affichage publicitaire dont la requête au fond est actuellement pendante devant le tribunal administratif de Toulouse.
Copie des lettres d'observations adressées aux entreprises XXX et XXX XXX situées à Le Rheu.
Communication, en application de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, des documents suivants :
1) la partie non classifiée de l'avis restrictif ou de l'avis défavorable concernant son habilitation au secret défense (article 24) ;
2) les motifs du rejet de son habilitation (article 25).
Caractère communicable, au conseil de la société SNC Armor, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le dragage de l'estuaire du Lay, attribué en 2006 au département de la Charente-maritime, sachant d'une part, que le département de la Vendée doit prochainement lancer une consultation pour renouveler un marché portant sur le même objet et, d'autre part que la société SNC Armor a engagé une procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat :
1) les pièces par lesquelles la commission d'appel d'offres a demandé des explications au candidat, notamment la télécopie adressée le 7 juin 2006 par le département de la Vendée au département de la Charente maritime afin de lui demander la fourniture des sous-détails des prix n° 3.1 « dragages avec clapage sur site d'immersion » et 3.2 « dragages avec dépôt sur l'estran » ;
2) l'ensemble des réponses apportées par le département de la Charente-Maritime, notamment la télécopie en date du 9 juin 2006 faisant apparaître des indications relatives aux composantes des sous-détails des prix.
Copie de documents relatifs à l'immeuble La Villa d'Emma, situé 90 boulevard du Général Giraud :
1) l'intégralité des réserves émises le 3 avril 2012 par l'adjudant chef de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) à l'occasion de la visite de récolement concernant la conformité de cette copropriété ;
2) la notification au vendeur, la SCI 90 Boulevard Général Giraud, avec les réserves formulées par la BSPP, et les travaux à exécuter dans les délais réglementaires pour la mise en conformité.
La communication des informations relatives à la consommation du Médiator® entre 1999, année de création par la CNAMTS de la base SNIIRAM, et 2009, année d'arrêt de commercialisation du médicament, notamment :
1) le nombre de patients consommateurs du Médiator® ;
2) la durée moyenne de traitement ;
3) le taux de prescriptions hors AMM ;
4) le nombre de boîtes remboursées et non remboursées ;
5) les cinq principales catégories de médecins initiateurs du traitement ainsi que pour chaque catégorie, le nombre total de praticiens ;
6) le nombre de médecins responsables de la moitié des prescriptions rapporté au nombre total de médecins prescripteurs ;
7) le montant remboursé aux patients.
Copie du contrat de partenariat public-privé portant sur l'écotaxe poids lourds, passé avec la société XXX', sachant qu'il comporte d'autres clauses que celles relatives au montage juridico-financier et comptable.
Délivrance d'une copie du dossier relatif à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et du dossier relatif au centre d'enfouissement technique (CET) en conformité avec le tarif fixé par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001, la commune ayant délégué la tâche de reproduire les documents à un imprimeur qui a adressé à son client une facture d'un montant de 339,40 euros.
Communication des documents suivants :
1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre la CPAM des Flandres (ou ses entités avant le 1 janvier 2010 soit la CPAM d'Armentières et la CPAM de Dunkerque) et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1 59895 Lille Cedex 9 ;
2) tous les budgets, comptes et compte rendu financier fournis par cette association à CPAM des Flandres, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007.
Communication des documents suivants :
1) toutes les conventions et CPOM, avec le cas échéant leurs avenants, signées depuis 2007 entre la CPAM du Hainaut (ou ses entitées avant le 1 janvier 2010 soit la CPAM de Valenciennes, Cambrai et Maubeuge) et l’Association de prévention et d'éducation sanitaire actions locales (APESAL) sise 2 rue d’Iéna B.P. 1 59895 Lille Cedex 9 ;
2) tous les budgets, comptes et compte rendu financier fournis par cette association à la CPAM du Hainaut, dans le cadre des conventions/CPOM, depuis 2007.
Copie des documents suivants concernant les services et les agents de la police municipale de la commune :
1) le listing des policiers municipaux conformes au statut du cadre d'emploi de policier municipal, au sens du décret de 2006, actifs et en fonction ;
2) l'arrêté de la dernière situation administrative pour chacun des agents ;
3) l'agrément délivré par le procureur de la République pour chacun des agents ;
4) l'agrément délivré par le préfet pour chacun des agents ;
5) l'assermentation pour chacun des agents ;
6) les attestations de stage délivrées à ces agents par le CNFPT au titre de la formation initiale d'application (FIA) et de la formation continue obligatoire (FCO) pour les catégories A, B et C ;
7) tout acte ou arrêté, en application de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009, désignant et habilitant spécialement les fonctionnaires de la police municipale à avoir un accès direct aux données recueillies dans le cadre des systèmes prévus à l'article 6 de l'arrêté précité ;
8) la facture d'achat du logiciel de main courante informatisée actuellement utilisé par le service de police municipale ;
9) la déclaration préalable faite à la CNIL concernant l'autorisation d'exploiter ces systèmes utilisés notamment par la police municipale ;
10) l'autorisation délivrée par la CNIL relative à l'autorisation d'exploiter ces mêmes systèmes ;
11) le registre des cartes professionnelles de la police municipale, au sens de l'article 4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ;
12) le registre de sécurité du service de la police municipale, prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
13) la délibération du conseil municipal fixant le cycle de travail de la police municipale ;
14) l’avis rendu par la CTP concernant ce cycle de travail.
Communication d'une copie du rapport établi par le service sécurité sanitaire des aliments de la DDCSPP de la Marne à l'issue de l'inspection effectuée le 6 octobre 2010 au sein du commerce de bouche « XXX XXX de XXX-XXX » sis 1 et 3 place Léon-Bourgeois à Epernay à la suite du signalement effectué par son client auprès de ce service.
Communication des correspondances adressées à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à la suite de la plainte déposée par la demanderesse à la CNIL, relative au compte de messagerie professionnelle mis à sa disposition par son ancien employeur.
Publication et diffusion des documents issus du dossier d'instruction d'assises concernant l'affaire XXX XXX (1956-1957) pour lesquels le demandeur a obtenu en 2001 l'autorisation de consultation par dérogation.
Copie de tous les documents concernant les frais de déplacement entre Ajaccio et Marseille du directeur de la Direccte Corse, pour la période du 1er janvier 2009 au 30 octobre 2012.
Communication du tableau de service des médecins et internes de garde en service cardiologie au cours de la nuit du 18 au 19 juillet 2012.
Communication des documents suivants :
1) le bilan social 2011 ;
2) le document unique ;
3) le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire du 24 octobre 2012.
Communication des courriers échangés entre le CSA et Radio-France en 2012 et 2013 au sujet des publicités Vinci, ainsi que la liste des diffusions de ces messages publicitaires sur les antennes des radios de Radio France.
Dernieres decisions
Communication, par la trésorerie principale d'Elne (66), des indemnités versées aux élus de la commune de Saint-Cyprien - maire, adjoints, conseillers délégués - depuis le mois de janvier 2013.
Communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux des 21 février 1984 et 14 novembre 1990 portant constitution du groupe de travail de La Valette du Var, à l'origine du règlement local de publicité du 10 avril 1992 ;
2) les lettres de candidature des opérateurs de publicité extérieure, des prestataires de mobilier urbain, des enseignistes et des peintres, adressées à ce groupe de travail ;
3) les lettres de consultation adressées aux organisations professionnelles syndicales par la préfecture du Var et les réponses de celles-ci ;
4) les lettres de consultation des organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture, etc.) ;
5) les lettres de candidature des associations locales d'usagers et des associations de défense de l'environnement et de protection de l'environnement.
Caractère communicable des procès-verbaux ou comptes rendus des instances d'un établissement public de santé mentale (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement, Comité technique d'établissement... régies par les dispositions du Titre IV du Livre Ier de la Sixième Partie législative du code de la santé publique).
Copie, au demandeur actuellement placé en détention dans un centre pénitentiaire, des documents suivants :
1) la circulaire DAP JUSK0940001C du 19 mai 2009 relative au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires ;
2) la note DAP du 03 février 2011 relative à la lutte contre la pauvreté ;
3) la circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues ;
4) la note DAP du 7 février 2008 relative à la gestion des violences entre détenus et au repérage des personnes vulnérables ;
5) la circulaire DAP du 9 juin 2011 sur la confidentialité des documents personnels des personnes détenues ;
6) la circulaire DAP du 5 juillet 1996 sur les principes de calcul régissant les situations pénales ;
7) la circulaire JUSK0810001 du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
8) la note du directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du 25 février 2011 sur l'utilisation du cahier électronique de liaison (CEL) ;
9) les notes du DAP en date des 19 mars et 15 mai 2013 relatives au respect de la correspondance des personnes détenues.
Copie des documents suivants :
1) tout acte de recrutement et/ou de nomination de Monsieur XXX XXX, s'il s'agit d'un titulaire ;
2) tout contrat ou acte d'engagement conclu entre Monsieur XXX XXX et la commune, s'il s'agit d'un contractuel ;
3) l'arrêté de mise à disposition par voie de détachement ou d'accueil délivré par le maire concernant Monsieur XXX XXX, s'il s'agit d'un détachement ;
4) l'arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur de mise à disposition de Monsieur XXX XXX pour suivre un stage probatoire en vue de son détachement en police municipale ;
5) l'agrément du procureur de la République concernant Monsieur XXX XXX ;
6) l'arrêté du préfet portant agrément à Monsieur XXX XXX ;
7) les correspondances par lesquelles, le maire a sollicité l'agrément du procureur de la République et du préfet pour Monsieur XXX XXX ;
8) la déclaration de vacance ou de création d'emploi faite auprès du centre de gestion (CDG) compétent sur lequel est intervenu le détachement et/ou le recrutement de Monsieur XXX XXX ;
9) tous les actes ou documents rapportant la preuve de la publicité de mise en concurrence de l'emploi sur lequel est intervenu le détachement et/ou le recrutement de Monsieur XXX XXX ;
10) l'inscription et l'enregistrement de Monsieur XXX XXX à la formation initiale d'application de la police municipale dispensée par le CNFPT compétent, si le détachement et/ou le recrutement s'est fait sur un cadre d'emploi de la police municipale au sens du décret de 2006 ;
11) l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal ayant créé l'emploi sur lequel est intervenu le détachement et/ou le recrutement de Monsieur XXX XXX ;
12) le listing (sous la forme : noms, prénoms, grades) des policiers municipaux actifs et en fonction au sein de la collectivité, conforme au statut du cadre d'emploi de policier municipal au sens du décret de 2006.
Communication du cahier des charges établi par le CAEI dans le cadre de l'élaboration des dossiers de consultation des entreprises concernant le chantier du carrefour Droux Cortelin.
Communication des rapports d'enquête sociale et des rapports de l'aide sociale à l'enfance relatifs à leurs enfants.
Communication, de préférence sous format électronique, des rapports, études et diagnostics remis par les sociétés suivantes dans le cadre de missions d’audits économiques, financiers et administratifs relatifs à la délégation de service public de distribution d’eau potable et d’assainissement :
1) la société DE Conseil :
a) la « mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un diagnostic des contrats de délégation pour l'exploitation par affermage des services publics d'eau et d'assainissement » ;
b) la mission de « contrôle comptable et financier pour les exercices 2002 à 2004 » ;
2) la société Service Public 2000 :
a) la mission « d'audit des délégations de service public pour les années 2005 à 2007 » ;
b) la mission « d'audit technique, financier et juridique pour les exercices 2009 et 2010 » ;
c) la mission « d'audit technique, financier et juridique pour l'exercice 2011 » ;
3) la société Galia Conseil :
a) le « diagnostic économique, financier et administratif, sur un éventuel retour en régie des services publics de l'eau et de l'assainissement ».
Copie des documents suivants sur lesquels s'est fondée l'ANSM pour autoriser la mise sur le marché de la Ritaline (methylphenidate) :
1) rapports remis par les experts externes ;
2) rapports ou documents de synthèse rédigés par les experts de l'ANSM ;
3) liste exhaustive des experts étant intervenus sur ce sujet.
Communication, de préférence sur support informatique, des documents suivants pour les saisons 2009 à 2011 :
1) le grand livre comptable ;
2) la balance générale des comptes ;
3) les relevés de banque associés aux exercices précités ainsi que ceux de la saison 2012-2013 ;
4) la balance analytique, y compris celle de la saison 2012-2013 ;
5) tous les procès-verbaux des réunions du bureau fédéral.