456 decisions rendues en 2012
Repartition par matiere
acces_documents255
services_publics79
responsabilite45
environnement34
education24
sante_publique19
Decisions les plus citees en 2012
- caractère communicable d'une délibération du CCAS portant sur l'attribution d'un secours individuel.
- demande de précisions sur les éléments suivants :
1) s'agissant tout d'abord du grand livre budgétaire, à quel moment devient-il communicable ? Est-ce avant ou après le vote du compte administratif ou bien du quitus de la chambre régionale des comptes ?
2) s'agissant ensuite du grand livre, comment concilier la communication avec les occultations nécessaires pour protéger le secret de la vie privée, alors qu'il contient plus de 1 000 pages et 10 000 écritures ?
3) s'agissant enfin du journal interne à destination du personnel et rédigé par le directeur général des services, est-il communicable aux membres de l'opposition du conseil municipal ?
Avis CADA n°20122602
- caractère communicable à des candidats non retenus des documents suivants relatifs à une procédure d'appel à projet ayant pour objet la création d'un établissement expérimental "jeunes en difficultés multiples" :
1) le compte rendu d'instruction ;
2) le rapport de présentation du déroulement de la procédure ;
3) le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection.
Communication de l'arrêté, mentionné aux articles 79 1) et 80 alinéa 1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixant le tableau d'avancement au grade de rédacteur principal pour l'année 2012.
- communication des informations contenues dans l'outil "Hospi Diag" mesurant la performance hospitalière.
- caractère communicable, à un fonctionnaire, de son dossier détenu par le comité médical comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie, la lettre de saisine de son employeur mentionnant les questions sur lesquelles le comité devra donner un avis. Cette communication peut-elle se faire avant ou après que le comité a rendu son avis ?
- caractère communicable, à une organisation syndicale non représentée dans les instances administratives paritaires de la commune, des documents suivants :
1) la liste des agents promouvables, de toutes les catégories et de tous les grades, pour toutes les commissions administratives paritaires (CAP) qui se sont tenues de 2001 à 2012 ;
2) la liste des agents promus, de toutes les catégories et de tous les grades, pour toutes les CAP qui se sont tenues de 2001 à 2012.
- communication des documents suivants relatifs aux charges
1) concernant "les résidences Fouchet" :
a) les justificatifs pour l'électricité, les espaces verts et l'eau (parties communes) pour les années 2008 à 2010 ;
b) le contrat d'entreprise se rapportant à l'entretien des parties communes, les justifcatifs, les prestations détaillées et leur fréquence par bâtiment pour 2009 ;
c) le coût et les justificatifs du salaire socialisé, le détail des prestations, leur fréquence et le planning de travail journalier se rapportant à l'entretien des parties communes pour 2010 ;
d) les fiches de l'intervenant pour le contrôle des chaudières et VMC, avec mentions du nombre d'appartements contrôlés pour les années 2009 et 2010 ;
2) les justificatifs relatifs au contrôle du poste ramonage Fouchet M, Paul Doumer HLMA, HLMN, Clermont MONTAL, ainsi que les fiches de l'intervenant pour les années 2005 à 2010 ;
3) les nouveaux contrats survenus après 2008 ;
4) les justificatifs concernant les dépenses de téléphone, les frais de déplacement, les missions et les réceptions pour les années 2009 et 2010.
- communication par courrier électronique de la copie de la page d'identification du passeport délivré le 1er octobre 2008 par la préfecture en faveur de son fils mineur X et des éléments matériels du dossier enregistré par les services préfectoraux pour établir ce passeport.
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du projet de site internet dédié aux cimetières de la commune, qui permettra notamment aux usagers d'avoir accès aux nom de jeune fille, le cas échéant, au prénom, ainsi qu'aux dates de naissance et de décès ou d'inhumation des défunts si elles sont connues.
- communication par envoi, de la copie intégrale et non seulement de la copie sans filiation, de l'acte de naissance de Monsieur C., né le 8 décembre 1936.
Copie du dossier relatif à ses enfants, Gaël et Pierre, ouvert par le service de l'enfance et de la famille à la suite d'un recueil d'informations préoccupantes les concernant.
Copie des documents suivants :
1) l'état des heures supplémentaires effectuées par chaque agent de la police municipale pour les mois de mars, juin et juillet 2012 ;
2) toute décision (délibération du conseil municipal, décision du maire) ayant attribué aux moniteurs en maniement des armes soit une rémunération dans le cadre de la formation dispensée aux policiers municipaux de la commune, soit une prime, soit des heures supplémentaires ;
3) la décision du maire ayant autorisé la prise en compte d'une rémunération supplémentaire ou d'une prime mensuelle versée aux moniteurs en maniement des armes par le service de la paye ou le service comptable.
- copie de l'entier dossier de projet de révision du POS valant élaboration du PLU, tel que transmis aux différentes personnes publiques et tel qu'il sera soumis à enquête publique.
- la copie, et non la simple consultation, de l'entier dossier relatif à la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur P. suite aux incidents survenus à l'occasion du match opposant le club de SANCY ARTENSE FOOT et celui de l'OL SAINT-PIERRE SAINT-BONNET.
- communication de la décision et des avis du conseil scientifique, le concernant, relatifs au refus de dispense d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, au titre du recrutement Etranger.
Avis CADA n°20122663
- caractère communicable à la famille désirant être éclairée sur les causes de la mort, du rapport d'autopsie demandé par l'hôpital à la suite du décès de leur proche, sachant que ce rapport :
1) est rédigé par un tiers ;
2) et que celui-ci ne participe pas à la prise en charge du patient ;
- dans le cas où ce rapport pourrait être transmis :
3) doit-il l'être en l'état ;
4) peut-il être synthétisé oralement, au cours d'un entretien avec la famille, par le médecin ayant assuré la prise en charge de la patiente ;
5) peut-il faire l'objet d'une synthèse rédigée par le médecin ayant assuré la prise en charge de la patiente en reprenant uniquement les éléments visant "à connaître les causes de la mort".
Communication des documents suivants, pour le département de l'Orne :
1) les déclarations de candidature aux élections législatives de 2007 et 2012 ;
2) les déclarations de candidature aux élections cantonales de 2011.
Dernieres decisions
Copie du mémoire de cessation d'activité et de remise en état du site, concernant la centrale d'enrobage de la société Mont-Saint-Martin enrobés à Mont-Saint-Martin.
Copie, transmise de préférence par courriel, ou à défaut au format papier monochrome, des documents suivants, relatifs à la révision générale du plan d'occupation des sols (POS) :
1) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
2) l'arrêté municipal organisant l'enquête publique tenue récemment ;
3) les annonces légales ayant balisé la procédure de révision ;
4) toutes les délibérations concernant la procédure ;
5) la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) si elle a été prise, ou dès qu'elle le sera.
Copie des documents suivants, relatifs à leur domicile situé 13 rue des Ternaux 75011 Paris et établis depuis le 8 janvier 2003 :
1) les rapports de visite ;
2) les courriers et les mises en demeure adressés aux bailleurs XXX et à l’agence FONCIA Segg, ainsi que les accusés de réception ;
3) les courriers adressés à la préfecture de police ;
4) tout autre document relatif à ce logement.
Caractère communicable à l'association AGES, ancien délégataire, évincé de la procédure de délégation de service public sous forme d'affermage, relative à la gestion de cinq structures d'accueil de la petite enfance de la ville d'Illkirch-Graffenstaden, des documents suivants :
1) s’agissant du procès-verbal de la commission d’ouverture des plis du 20 février 2012 portant sur l’examen des candidatures et la liste des candidats admis à présenter une offre, la possibilité de ne produire à l’entreprise demanderesse que les informations concernant le prestataire retenu, avec occultation des mentions liées au secret en matière commerciale et industrielle et non les informations ayant trait aux candidats non retenus et figurant dans le tableau 2 ;
2) s’agissant du rapport d'analyse des offres figurant en annexe du procès-verbal de la commission d’ouverture des plis du 17 avril 2012, au chapitre quatre "description des offres" :
a) les développements ayant trait au projet pédagogique global ;
b) les engagements sur l'organigramme du personnel et autres ;
c) les moyens mis à la disposition des établissements ;
d) les modalités pratiques de fonctionnement ;
e) les modalités de facturation et les heures facturées ;
f) la description de l'économie générale du service ;
g) le niveau des engagements pris (pages 8 à 35 du rapport) ;
3) s'agissant du rapport transmis à l'assemblée délibérante sur le choix du délégataire :
a) l'article 3.4 "bilan des offres définitives sur le plan qualitatif" (page 10) ;
b) l'article 3.5 "évolution de la note technique sur 60 points" (page 12) ;
c) l'article 3.6 "évolution de la note financière sur 40 points" (page 12) ;
d) l'article 5 "économie de la convention de délégation de service public" (page 15) ;
e) la synthèse de l'évolution des discussions et des négociations ;
4) s'agissant des annexes au contrat, notamment :
a) l'annexe 1.2 "proposition d'évolutions à apporter au règlement de service" ;
b) l'annexe 2.2 "proposition
Consultation sur place ou envoi par courrier postal des comptes administratifs et des documents comptables concernant la commune de Saint-François pour les années 2008 à 2011.
Communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision ou les décisions de nomination de Monsieur XXX XXX en qualité de secrétaire général de la chambre de métiers d'Alsace, mentionnant la nature de l'emploi, le niveau de l'emploi et l'indice de rémunération ;
2) l'avis de vacance d'emploi de secrétaire général ayant abouti à la nomination de Monsieur XXX ;
3) la décision ou les décisions mettant fin aux fonctions de secrétaire général de Monsieur XXX XXX, qui avait été nommé secrétaire général le 6 décembre 2011 ;
4) la décision ou les décisions de nomination de Monsieur XXX XXX en qualité de secrétaire général de la chambre de métiers d'Alsace, mentionnant la nature de l'emploi, le niveau de l'emploi et l'indice de rémunération.
Communication de l’intégralité des documents préparatoires à la décision de prise en charge de l’accident du travail en date du 03 novembre 2008 relatif à Madame XXX-XXX, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de faute inexcusable de sa cliente, la société Auchan France.
Caractère communicable à la société EMCC, attributaire du marché public ayant pour objet la protection des plages de la croisette et la mise en place d'une digue sous-marine, ayant fait l'objet d'une résiliation, des documents suivants relatifs au marché de substitution portant sur le même objet et au marché de dépose passés avec la société Trasomar :
1) s'agissant du marché de dépose :
a) l'ensemble des situations et acomptes de la société Trasomar ;
b) les sous-détails des prix ;
c) les actes de sous-traitance ;
d) l'ensemble des pièces justificatives relatives aux coûts d'immobilisation engagés par la société Trasomar, à savoir, les titres de recettes du port, les constats d'huissier ou contradictoires concernant l'immobilisation du matériel et du personnel ;
e) les factures de remorquage, les visites de partance, l'attestation d'assurance de convoyage ;
f) les constats contradictoires d'immobilisation pendant 31 jours du personnel et du matériel de la société Trasomar sur le port ;
g) les constats avant et après travaux ;
2) s'agissant du marché de substitution :
a) l'ensemble des situations et acomptes de la société Trasomar ;
b) les sous-détails des prix ;
c) les actes de sous-traitance et quitus des sous-traitants ;
d) les constats avant et après travaux.
communication des documents suivants :
1) les décisions de retrait de la nomination à compter du 15 janvier 2012 de Monsieur XXX XXX au poste de secrétaire général de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine ;
2) la décision de nomination du secrétaire général de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine à la suite de cette deuxième procédure de recrutement du 16 février 2012 indiquant, conformément à l'article 9 du statut du personnel, la nature de l'emploi proposé, sa catégorie, le niveau de recrutement, son indice de rémunération, la résidence administrative de l'agent, ainsi que la fiche de poste de l'emploi proposé qui doit y être annexée ;
3) les délibérations des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, relatives à ce deuxième recrutement du secrétaire général à compter du 1er juin 2012 ;
4) le procès-verbal des réunions des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec la liste des participants, ainsi que ses annexes ;
5) la liste des candidats à ce deuxième recrutement.
Communication d'une copie des documents suivants, établis dans le cadre de la procédure de passation du marché public ayant pour objet la conception et la réalisation de l'infrastructure de collecte et de distribution du réseau d'initiative publique départemental très haut débit :
1) l'acte d'engagement du titulaire et ses annexes ;
2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
4) la décomposition du prix global et forfaitaire ;
5) le bordereau des prix unitaires applicables à la tranche conditionnelle ;
6) le devis quantitatif estimatif de la tranche conditionnelle ;
7) le rapport d'analyse des offres ;
8) le procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats ;
9) l'avis motivé du jury ;
10) les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres.