CADA — 2011

- avis en page 3.

- copie des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale de pratiquer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique accordée à la Polyclinique du Cotentin ; 2) la déclaration faite par Monsieur K. pour son enregistrement au répertoire ADELI.

- copie des documents suivants : 1) la décision de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du produit CRUISER pour la campagne de semis 2011 ; 2) dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché préalablement déposé par la société SYNGENTA.

- caractère communicable dans leur intégralité des listes d'attentes des postes d'amarrage indiquant les nom et prénom du demandeur, ses adresses postale et électronique, ainsi que ses coordonnées téléphoniques, ou possibilité de communiquer uniquement les nom et prénom des personnes inscrites, afin de permettre aux usagers de vérifier que les autorisations d'occupation des postes d'amarrage sont attribuées en conformité avec l'ordre chronologique des inscrits sur ces listes.

- demande de conseil relative à la demande de communication et de réutilisation présentée par une société privée, éditrice du site www.cimetieres-de-france.fr, du nom des personnes inhumées dans les cimetières de Nantes, et aux conditions dans lesquelles cette société devrait souscrire une licence pour réutiliser ces informations.

Caractère communicable à toute personne qui en fait la demande : 1) des documents préparatoires à l'avis de la commission de la transparence, et dans l'affirmative : a - à quel stade de la procédure ? b - quel type de document en fonction de la qualité du demandeur (intéressé ou tiers au dossier) ? c - lorsqu'un laboratoire retire sa demande d'avis avant que la commission de la transparence ait pu adopter un avis définitif ? 2) des noms des experts nommés lors de l'évaluation des médicaments, ainsi que leurs rapports, communiqués aux seuls présidents, vice-présidents et, sur demande, aux membres de la commission.

- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des accidents corporels de la circulation routière, alimenté par les bulletins d'analyse d'accident corporel (BAAC).

- l'octroi d'une licence de réutilisation des plans de zonage du PLU en format vectoriel intégrable dans un SIG.

- communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 707 établi le 20 mai 1983 par la brigade de gendarmerie de Frontignan (Hérault) concernant les circonstances du décès accidentel de Jean-Michel X, son frère.

- dans le cadre de la mise au point de licences de réutilisation des informations publiques, notamment en partenariat avec le service régional de l'inventaire qui détient nombre de documents et photographies qu'il a produits (versés en quasi-totalité sur la base de données du Ministère de la Culture), le conseil général souhaite savoir si l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 s'applique à ce service ; et si tel est le cas, quelle est la portée de la dérogation notamment pour les modalités de délivrance des informations publiques.

- la légalité des clauses du projet de contrat de licence de réutilisation des informations publiques, à la signature préalable duquel le président du conseil général du Rhône souhaite subordonner la réutilisation des cahiers de recensement et des registres d'état civil par la société Notrefamille.com.

- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.

- conditions dans lesquelles les informations sur les transports, collectées par les collectivités locales afin de répondre aux obligations prévues par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI), peuvent faire l'objet d'une réutilisation au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978.

- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la mairie de Paris mettant en cause M. Jacques Chirac : 1) l'entier dossier administratif relatif à ces emplois et notamment l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; 2) le protocole d'accord ou la « convention » du 27 septembre 2010 en vertu duquel ou de laquelle l'UMP et M. Chirac s'engagent à indemniser la ville de Paris.

- copie des documents suivants : 1) la lettre "explicative" type délivrée aux détenus dans l'unité pour malades difficiles (UMD) qui rappelle les droits des patients, les recours contre les décisions, et les instances pouvant être saisies (adresse et numéro de téléphone) ; 2) le rapport de constat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 3) les observations de l'Association hospitalière de Bretagne (AHB) faites en réponse à ce rapport.

- copie, sous format pdf ou Word, des documents suivants : 1) les rapports de constat des lieux de détention suivants : a) la maison d'arrêt de Villepinte ; b) la prison de la Santé à Paris ; c) la zone d'attente de l'aéroport de Bordeaux ; d) la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle ; e) le commissariat du 17e arrondissement de Paris ; f) l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel Dieu à Paris ; g) l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris ; h) les établissements spécialisés de santé mentale de Clermont-Ferrand. 2) les rapports de visite concernant les établissements suivants : a) la maison d'arrêt de Villepinte ; b) la prison de la Santé à Paris ; c) le commissariat du 17e arrondissement de Paris ; d) l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel Dieu à Paris ; e) l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris.

- voir page 3.