117 decisions rendues en 2010
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education19
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Decisions les plus citees en 2010
- communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs à l'installation de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) :
1) concernant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet" :
a) la délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret,
b) le rapport du commissaire rapporteur,
c) les observations du commissaire du gouvernement,
d) les éléments du dossier en possession de la CNIL et correspondant à cette délibération (la requête saisissant la CNIL d'une demande d'avis, y compris toute éventuelle annexe ou pièce jointe, demande complémentaire d'éclaircissement, et réponse apportée par l'administration),
e) le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été adoptée cette délibération ;
2) concernant, d'une part, les délibérations n° 2010-223, 224, 225 et 226 du 10 juin 2010 modifiant les autorisations de mise en oeuvre par quatre sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer "et, d'autre part, les délibérations n° 2010-255 et 256 du 24 juin 2010 autorisant la mise en oeuvre par l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer" en vue de la transmission à la HADOPI et au procureur de la République :
a) le rapport de Monsieur YYY de G., commissaire,
b) les observations de Madame ZZZ, commissaire du gouvernement,
c) les éléments du d
- caractère communicable des documents faisant état de la répartition entre enseignants de la dotation globale horaire octroyée à chaque établissement d'enseignement agricole privé, précisant notamment la quotité annuelle de travail de chaque enseignant ou encore ses horaires de travail.
- la communication des documents suivants concernant Madame K., mère de ses clients :
1) la décision complète par laquelle leur mère a été admise à l'aide sociale à l'hébergement jusqu'à fin juin 2010 ;
2) l'intégralité du dossier servant de support à cette décision, notamment l'avis et le dossier constitué par le centre communal d'action sociale (CCAS), ainsi que la demande initiale déposée par leur mère ou par la tutrice de celle-ci.
- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui souhaite les numériser pour pouvoir les utiliser dans la recherche d'héritiers.
- réponse à apporter à la demande formulée par la société Notrefamille.com, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, en vue d'obtenir la communication à des fins de réutilisation, des documents suivants conservés par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris :
1) fonds anciens (antérieurs à 1790)
a) série F : registres matricules et répertoires d'entrée, de sortie, de naissance, de décès ; personnel
Hôtel-Dieu (XVIIè siècle - 1791)
Saint-Jacques-aux-Pèlerins (XVIIè siècle - 1798)
Hôpital général (XVIIè siècle - 1802)
Incurables (1649 - 1789)
Trinité (1702 - 1763)
Enfants-Rouges (XVIIè siècle - 1777)
Enfants-Trouvés (1642 - 1811)
Saint-Esprit-en-Grève (1763 - 1793)
b) fonds Fosseyeux
2) fonds modernes (postérieurs à 1790)
a) série K : personnel (1790-1935)
dossiers du personnel, registres matricules, arrêtés de nomination, états nominatifs des employés, demandes d'emploi, fiches de carrière etc.
b) série N : dons et legs (1790-1935)
dossiers, registres, répertoires nominatifs de dons, legs et successions.
c) série Q : population (1790-1935)
registres matricules et répertoires d'entrée, de sortie, de naissance, de décès, de destination des corps, bulletins individuels statistiques etc.
registre de réception des enfants perdus ou trouvés.
La communication de l'ensemble des documents contenus dans le courrier adressé le 16 août 2010 à la CADA par le maire de la commune du Plessis - Sainte-Opportune-la-Campagne, relatifs au dossier de saisine de la commission n°20103038-EB, ou référence du texte en vertu duquel la commission est autorisée à refuser la communication d'un document qu'elle détient et qui ne relève pas des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations publiques pouvant faire l'objet d'une réutilisation, au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978.
- caractère communicable à Monsieur G., d'un fichier contenant l'intégralité des 500 000 rapports d'intervention des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes établis depuis le 1er janvier 2006.
- communication du dossier médical de ses parents ainsi que de celui du donneur à l'origine de sa conception par insémination artificielle (IAD) et notamment des informations médicales suivantes :
1) la preuve objective de la réalité de la démarche de ses parents auprès du CECOS de l'hôpital Necker-enfants malades, transféré au CECOS Jean Verdier ;
2) le nom du donneur à l'origine de sa conception ;
3) les données non identifiantes relatives au donneur :
a) son âge, au moment du don et à ce jour, ainsi que son éventuel décès ;
b) sa situation professionnelle au moment du don ;
c) sa description physique ;
d) son environnement au moment du don, notamment sa situation familiale et le nombre de ses enfants ;
e) les motivations de son don ;
f) l'existence éventuelle d'autres dons effectués précédemment ;
g) ses antécédents médicaux, personnels et familiaux ;
4) le nombre d'enfants conçus à partir de ce donneur ;
5) la réalité de la filiation entre ce donneur et son frère.
- la communication des fiches d'évaluation le concernant, remplies par ses collaborateurs et par le ou les directeur(s) d'administration centrale concerné(s), ainsi que le cas échéant tout autre document ayant fondé son évaluation à 360° pour 2010 au titre de ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du conseil de l'Europe.
- copie des diverses demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale faites par chacun des militants de SUD du 23/02/10 à ce jour .
- caractère communicable, à des cabinets d'avocats, de la liste électorale de la commune.
- communication et réutilisation, par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, des documents suivants déposés auprès des archives départementales :
1) les cahiers de recensement des années 1801, 1806, 1821, 1826, 1831, 1836, 1841, 1846, 1851, 1856, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 ;
2) les registres paroissiaux et d'état civil de plus de soixante-quinze ans.
- possibilité pour leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, qui proposent aux internautes la consultation en ligne d'une collection de différents fonds d'archives permettant d'effectuer des recherches généalogiques, de réutiliser les cahiers de recensement des années 1801, 1806, 1821, 1826, 1831, 1836, 1841, 1846, 1851, 1856, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 déposés auprès du service des archives départementales.
- copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation de port par Monsieur G., policier municipal, des insignes et décorations suivants :
1) le brevet parachutiste ;
2) le brevet de tireur d'élite ;
3) le brevet entraînement commando ;
4) la médaille de la défense nationale.
- copie des documents suivants :
1) les délibérations municipales prises dans le cadre de l'attribution de frais de missions à trois conseillers municipaux, Madame G. et Messieurs M. et G. ;
2) le paiement des honoraires du cabinet d'avocats Fidal, engagé pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire relative aux indemnités versées sur des délégations non effectives entre mars et novembre 2008 ainsi que dans l'affaire jugée par le tribunal admistratif de Toulouse le 20 juillet 2010.
Dernieres decisions
- copie, par réalisation à ses frais de ses propres clichés photographiques, des documents suivants :
1) les pages 1 et 6 manquantes au compte administratif 2009 ;
2) les comptes rendus des conseils municipaux tenus depuis l'élection du maire ;
3) les extraits de délibération correspondants ;
4) les arrêtés pris pendant la même période ;
5) les rôles de l'eau, de l'assainissement village, des ordures ménagères de la commune, ainsi que l'état 2009 du paiement de ces taxes ;
6) les dernières listes électorales mises à jour en février 2010.
- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui souhaite les numériser pour pouvoir les utiliser dans la recherche d'héritiers.
- communication des documents suivants, relatifs aux marchés publics signés le 30 août 2010 sur le fondement de l'accord-cadre concernant l'organisation du transport scolaire des élèves et étudiants handicapés essonniens :
1) les décisions d'attribution de ces marchés ;
2) les décisions de signer ces marchés, formalisées autrement que par l'apposition de la signature du représentant habilité du Département sur les actes d'engagement ;
3) les rapports d'analyse des offres ;
4) tout autre document de nature à apporter un éclairage sur l'exécution de ces marchés durant les premiers jours à compter de la rentrée scolaire, notamment sur le taux de ramassage des élèves et étudiants handicapés essonniens durant cette période.
- copie de la signature et du paraphe de Maître XXX JAUBERT, huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
- réponse à apporter à la demande formulée par la société Notrefamille.com, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, en vue d'obtenir la communication à des fins de réutilisation, des documents suivants conservés par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris :
1) fonds anciens (antérieurs à 1790)
a) série F : registres matricules et répertoires d'entrée, de sortie, de naissance, de décès ; personnel
Hôtel-Dieu (XVIIè siècle - 1791)
Saint-Jacques-aux-Pèlerins (XVIIè siècle - 1798)
Hôpital général (XVIIè siècle - 1802)
Incurables (1649 - 1789)
Trinité (1702 - 1763)
Enfants-Rouges (XVIIè siècle - 1777)
Enfants-Trouvés (1642 - 1811)
Saint-Esprit-en-Grève (1763 - 1793)
b) fonds Fosseyeux
2) fonds modernes (postérieurs à 1790)
a) série K : personnel (1790-1935)
dossiers du personnel, registres matricules, arrêtés de nomination, états nominatifs des employés, demandes d'emploi, fiches de carrière etc.
b) série N : dons et legs (1790-1935)
dossiers, registres, répertoires nominatifs de dons, legs et successions.
c) série Q : population (1790-1935)
registres matricules et répertoires d'entrée, de sortie, de naissance, de décès, de destination des corps, bulletins individuels statistiques etc.
registre de réception des enfants perdus ou trouvés.
- caractère communicable à M. Marc BAYSSON et Melle Marie Louise BAYSSON des documents suivants concernant une concession à perpétuité dans le cimetière communal qui aurait été attribuée en 1912 à M. François Aimé BAYSSON, leur grand-père, puis revendue par la commune en 1977 :
1) le livre d'enregistrement des attributions de concession ;
2) le plan d'origine du cimetière ;
3) le nouveau plan du cimetière ;
4) l'avis de recherche des héritiers qui aurait été publié le 21 septembre 1971 ;
5) le procès-verbal de constat d'abandon dressé le 13 mai 1975 ;
6) le procès-verbal d'arrêt de concession qui daterait du 29 mars 1977 ;
7) le procès-verbal de reprise de concession par la commune ;
8) le registre mentionnant le nom de la personne exhumée et l'emplacement des restes ;
9) l'acte de revente de la concession (le conseil de la CADA n° 20104314-VH porte peut-être sur ce document).
- caractère communicable de la lettre par laquelle Monsieur F. a exprimé sa volonté de voir deux de ses enfants écartés du droit à inhumation dans la concession dont il est titulaire, à l'un d'entre eux qui souhaite la faire expertiser, et alors même que la commune n'en possède qu'une copie.
- interprétation des dispositions de l'article L. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, qui prévoit que le dossier d'une enquête publique relative à une opération susceptible d'affecter l'environnement est communicable à ses frais à tout demandeur, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
- la copie des tableaux statistiques adressés par les préfets au ministère, en application de la circulaire NOR IOCK1017881J du 5 août 2010 sur l'évacuation des campements illicites, ainsi que des synthèses statistiques ou analytiques auxquelles ils ont donné lieu.
- copie des documents suivants :
1) les délibérations municipales prises dans le cadre de l'attribution de frais de missions à trois conseillers municipaux, Madame G. et Messieurs M. et G. ;
2) le paiement des honoraires du cabinet d'avocats Fidal, engagé pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire relative aux indemnités versées sur des délégations non effectives entre mars et novembre 2008 ainsi que dans l'affaire jugée par le tribunal admistratif de Toulouse le 20 juillet 2010.