CADA — 2009

Avis CADA n°20092423

- caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de l'aide sociale, c'est-à-dire des dossiers d'instruction, des rapports d'expertise, des rapports d'inspection, des mémoires, des observations des parties et d'une façon générale de toutes les pièces se rattachant à la procédure juridictionnelle introduite devant le juge aux affaires familiales à l'occasion de litiges relatifs à la mise en jeu de l'obligation alimentaire.

- copie du rapport acoustique réalisé dans le cadre du projet d'implantation d'une éolienne sur le territoire de la commune d'Ommoy, accordé à l'EARL des Quatre Vents par arrêté du préfet de l'Orne du 28 février 2008.

- caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves concernés, auteurs et victimes de l'accident.

- caractère communicable, et le cas échéant selon quelles modalités, de la liste électorale de la commune dans son intégralité à Monsieur R., en sa qualité d'électeur, agissant au nom et pour le compte de la société COUTOT-ROEHRIG, spécialisée dans la généalogie successorale, plus précisément dans la recherche et la localisation des héritiers, appelés à recueillir des successions ouvertes à leur profit mais dont ils n'ont pas connaissance, ou des bénéficiaires d'avoirs non réclamés.

- communication de la liste des ayants-droit de la concession référencée 14 PP 1873 au cimetière du Père-Lachaise, à Monsieur XXX de C., agissant au nom et pour le compte de son père, Monsieur YYY de C., reconnu ayant-droit de la concession en 1961.

- caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL RAROMATAI FERRY, de la liste électorale des communes de Bora Bora, Tahaa et Uturoa.

- caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) les relevés de propriété comportant le revenu cadastral ; 2) les listes 41 bâties et non bâties ; 3) les classements récapitulatifs de la commission communale des impôts directs (CCID).

- copie des bulletins de paie du président de la République pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009.

- modalités pratiques de mise à disposition du public du rapport définitif de sûreté relatif à la centrale nucléaire du Blayais, dans le cadre d'une enquête publique liée à une procédure d'autorisation de modification notable de cette installation.

Avis CADA n°20093741

- caractère communicable des avis et courriers reçus par le commissaire enquêteur, dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre au 29 novembre 2008, relative à la demande d'autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique sur la commune de Château Landon, sachant que le rapport du commissaire enquêteur communiqué au demandeur contenait déjà les observations des nombreux courriers et les opinions formulées sur les registres d'enquête ; par ailleurs la communication des divers avis et courriers peut-elle être différée jusqu'à la prise de décision, le dossier étant actuellement en cours d'instruction auprès des installations classées.

- communication des documents, notamment les appréciations des collaborateurs et du directeur d'administration centrale compétent, même anonymisés, sur lesquels s'est fondé le coordonnateur de l'évaluation des ambassadeurs pour établir la synthèse de l'évaluation au titre de l'année 2008 concernant le demandeur.

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants familiaux à l'issue du classement sans suite de la procédure engagée à son encontre par le procureur de la République du parquet de Montargis.

- la communication des fiches Osiris, dispositif qui permet le signalement des disfonctionnements au sein des services.

La communication des documents suivants : - de tous les documents qui ont permis au CSA d'opter en faveur du projet "Grand Lille Télé" contre celui de "Télé Lille", à savoir le rapport des services, le rapport de la commission technique les concernant, ainsi que le compte rendu des délibérations du CSA ; - copie du dossier "Grand Lille Télé" .

Possibilité d'inviter une personne qui a demandé à recevoir par courriel certaines tables décennales des communes de Neulise et Sainte-Féline, de venir consulter sur place ces documents et de faire elle-même les copies de son choix.

- copie, si possible sur CD-Rom ou par courriel, de la liste électorale de la commune dans son intégralité, demandée en sa qualité d'électeur, agissant au nom et pour le compte de la société COUTOT-ROEHRIG, spécialisée dans la généalogie successorale.

- possibilité pour la Région d'autoriser La Poste à réutiliser à titre d'illustration d'enveloppes prépayées, la photographie d'une commune bretonne réalisée par un agent du service régional de l'inventaire du patrimoine culturel, alors qu'en application des articles L.131-3-1 et L.131-3-2 du code de la propriété intellectuelle, le photographe, agent public, conserve des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation commerciale sur son oeuvre.

- la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente, Jacques BRUN devenu Jacques BRUN D'ARRE par décret du 3 janvier 1996.