CADA — 2008

- copie de la liste des accueillants familiaux du département, comprenant pour chacun d'eux nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'agrément et mentions relatives au "CAS".

- caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit de la personne décédée.

- copie, si possible sur support informatique, de l'ensemble des documents transmis à l'AFSSA par la société Syngenta dans le cadre de sa demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la préparation phytosanitaire Cruiser.

- copie des documents suivants relatifs à l'organisation d'une activité pédagogique (stage découverte de la montagne à La Rosière) dont ont bénéficié les élèves de 5e de ce collège depuis 2006 : 1) procès-verbaux des conseils d'administration de l'établissement relatifs à la publication d'une page publicitaire (concernant ladite activité) parue dans le quotidien La Presse de la Manche des 14 janvier 2006, 13 janvier 2007 et 12 janvier 2008 ; 2) convention passée entre l'établissement et La Presse de la Manche pour la publication de chacune de ces pages ; 3) pièces comptables relatives à la contribution de chaque annonceur publicitaire pour chacune de ces pages.

- copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de Monsieur C. au titre de l'année 2005 produit par ce dernier à l'appui de sa demande de permis de construire en vue d'apprécier le lien du projet avec son activité agricole.

- caractère communicable à un administré des documents suivants : 1) les documents relatifs aux résultats électoraux dans la commune de Remiremont, tous scrutins compris, pour la période s'étendant du début des années 1980 à aujourd'hui ; 2) les documents relatifs aux résultats électoraux, bureau de vote par bureau de vote, concernant les scrutins municipaux.

Un service départemental d'archives entre-t-il dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, qui permet aux établissements d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux établissements, organismes et services culturels, à titre dérogatoire, de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation des informations publiques qu'ils détiennent.

- copie des documents suivants relatifs à la procédure de révision de la liste électorale : 1) les comptes rendus établis après chaque réunion de la commission administrative ; 2) le registre des décisions de la commission administrative.

- caractère communicable, à la Compagnie Saint-Quentinoise des Transports, des documents suivants concernant la régie départementale des transports de l'Aisne : 1) les budgets prévisionnels rectifiés, valant comptes administratifs, pour les exercices 2005 et 2006 ; 2) la comptabilité analytique et les éléments statistiques pour les exercices 2005 et 2006 ; 3) le budget prévisionnel primitif pour l'exercice 2007.

- communication de la liste électorale générale, ainsi que des listes électorales complémentaires (municipale et européenne), dans leur intégralité, découpées par canton électoral au besoin, au format Excel ou texte ASCII avec un séparateur ";" (point-virgule) ou tabulation pour chaque champ.

- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI) décédé accidentellement sur la route nationale 332 au lieu-dit Virage de la Chapelle Sainte-Anne à Béthancourt en Valois le 20 février 1972.

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, relatives aux archives, fait-elle échec à la compétence exclusive et centralisée du CNAOP pour les requêtes relatives à l'accès aux origines personnelles, les intéressés pouvant, selon certaines interprétations, solliciter la communication de leur dossier personnel sans pour ce faire avoir besoin de saisir le CNAOP, ou bien au contraire, la loi de 2002, loi spéciale instituant le CNAOP, s'applique-t-elle en toute occurrence en excluant toute compétence de droit commun.

- communication des noms et adresses des personnes percevant une prime ou aide agricole pour l'exploitation des parcelles dont ils sont propriétaires à Loubière (section A n° 558 et 561, et section G n° 176, 177, 182, 183, 276, 519, 521, 523, 524, 525 et 527, s'agissant de Madame V. ; section A n° 40, 490 et 684 s'agissant de Monsieur M.), ainsi que de la nature et du montant de ces aides.

- copie des listes de présence des commerçants brocanteurs sur le marché à la brocante des Allées de la Liberté concernant tous les samedi du 3 février 2007 au 21 avril 2007.

- communication de documents relatifs aux tarifs de vente de gaz naturel : 1) la méthodologie de fixation périodique des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de France ; 2) la ou les formules utilisées pour cette fixation, notamment la formule "matière" et la ou les formule(s) "coûts hors matière" ; 3) l'audit de la formule "matière" réalisée en 2005 ; 4) les coûts "matières" et "hors matière" de Gaz de France tels qu'évalués au 1er janvier et 1er avril 2008.

- la copie des documents suivants : 1) les statuts du syndicat UNSA Territoriaux du Grand Lyon ; 2) le récépissé desdits statuts ; 3) l'extrait de délibération de l'assemblée générale constitutive.

- possibilité d'afficher sur le site internet de la communauté de communes, une délibération concernant les acquisitions de parcelles faites auprès d'un particulier, mentionnant nom, adresse, prix d'achat ainsi que des informations relatives aux parcelles cédées (désignation, contenance...), alors que ces informations sont accessibles via un moteur de recherche.

- copie de la liste des habitants de la commune d'Eix assujettis au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

- caractère communicable à un administré, du dossier de projet d'assainissement non collectif de son voisin, qui outre l'adresse et le numéro de téléphone de celui-ci, contient une étude de sol ainsi que les plans du projet d'implantation.

- la copie de l'ensemble du dossier de son client et notamment les "nouveaux éléments" qui ont conduit le ministère, par décision du 10 septembre 2008, à ne pas rendre effective la nomination de Monsieur S. en qualité de consul honoraire de la République du Salvador à Marseille .