160 decisions rendues en 2007
Repartition par matiere
acces_documents45
services_publics32
sante_publique30
responsabilite23
education21
environnement9
Decisions les plus citees en 2007
- caractère communicable à M. Charles Corrion, président de l'association des habitants et propriétaires du Bacon, des documents suivants relatifs à la section du Bacon :
1) état spécial annexé au budget de la commune retraçant les recettes et dépenses de la section du Bacon ainsi que leurs justificatifs pour les années 1995 à 2005 ;
2) plan d'aménagement de la forêt et mesures prises suite à la tempête de 1999 ;
3) justificatifs de facturation des frais de garderie de l'ONF ;
4) montant des recettes des ventes des produits de la forêt (cubes, essences, prix, nom de l'acheteur et année de vente) ;
5) détails des dépenses, notamment les taxes foncières, les travaux dans la forêt avec pièces justificatives, cotisations organismes forestiers ;
6) détails des recettes de toute nature avec justificatives dont reversement forfaitaire, fonds de compensation de TVA et subventions relatives aux travaux réalisés ;
7) délibérations d'attribution des terres sectionnales avec la liste des attributaires et les numéros des lots attribués, ainsi que les montants des recettes de location par année.
- caractère communicable des éléments suivants relatifs à un accord-cadre conclu dans le domaine juridique :
1) s'agissant des demandes provenant des candidats évincés :
a) les caractéristiques et avantages de l'offre retenue aux candidats dont l'offre a été rejetée pour irrecevabilité ;
b) l'étude juridique fournie par chaque candidat ;
2) s'agissant des demandes provenant des titulaires de l'accord-cadre sachant que trois sociétés sont attributaires et qu'elles seront remises en concurrence à chaque nouveau besoin en conseil juridique ;
a) l'identité et le prix sur lequel s'est engagé chacun des candidats ;
b) l'analyse des offres.
- copie du contrat de partenariat de l'INSEP signé le 22 décembre 2006 entre le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la société Sport Partenariat, ainsi que les annexes.
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du projet de l'INSEE de mettre en place des licences de réutilisation des données de la base Sirene en distinguant deux catégories selon que cette réutilisation est à destination commerciale ou non, les licences étant distribuées par l'INSEE dans le premier cas, et exclusivement par les titulaires de licences commerciales dans le second.
- copie de toutes les délibérations du conseil municipal de la commune d'Anneville-en-Saire depuis le mois de janvier 2004, sachant que la sous-préfecture ne lui propose que la consultation sur place au motif qu'elle « ne dispose pas d'une régie de recettes permettant l'encaissement des frais de reproduction ».
- copie des procès-verbaux d'intervention en date des 16 mars 2003, 26 avril 2003 et 24 février 2004.
- copie des documents suivants relatifs à la modification du POS de la commune de Llupia :
- rapport d'enquête complet (rappport, conclusions et annexes) ;
- lettre d'information des PPA et leurs réponses ;
- plan de situation des zones modifiées extrait du dossier soumis à enquête.
- copie d'un certificat de scolarité pour 2007 concernant son fils majeur, Monsieur G., ou d'une attestation précisant la position de celui-ci dans cette université depuis janvier 2007.
- consultation du dossier médical de Monsieur S., père décédé de sa fille mineure I., ayant droit du défunt, à l'égard de laquelle elle est titulaire de l'autorité parentale et par laquelle elle est mandatée à cet effet.
- caractère communicable aux tiers, des avis rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires de l'Etat, dont le rôle consiste à contrôler le départ des agents publics qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel, sachant qu'aux termes de la circulaire du 17 février 1995, ces avis n'ont pas à être rendus publics.
- caractère conforme du tarif de 70 euros (0,0090 euros TTC/1000 pixels) appliqué par l'IGN pour une photographie aérienne numérique alors que pour une qualité similaire, le coût de la photographie argentique est de 0,0023 euros TTC/1000 pixels et couvre une surface beaucoup plus grande.
- caractère conforme de cette tarification avec la diffusion des données publiques.
- copie, et non consultation sur place en mairie, des documents suivants :
1) le budget général de la commune pour les années 2005 et 2006 ;
2) le budget annexe du centre aquatique Nyonsoleïado pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006.
[ voir avis ]
- avis de la commission sur les modalités de consultation et d'accès à des fonds d'archives tels que plans du cadastre napoléonien, collection de cartes postales, collection de plans d'architecture, registres paroissiaux et d'Etat civil, sachant que la numérisation de ces documents est en cours par le service des archives du département afin de permettre cette consultation sur un site internet ;
- possibilité de facturer ce service en ligne et notamment :
- quelles sont les obligations qui s'imposent en matière de tarification ;
- quels éléments peuvent être pris en considération pour déterminer le montant du droit d'accès ;
- possibilité de mettre en place une double tarification : gratuite pour les habitants du département, payante pour les autres, notamment pour les documents d'Etat civil numérisés de plus de cent ans.
- possibilité pour l'association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) de publier des informations, sous forme de listes ou de biographies, contenues dans les dossiers des titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, sachant que la CNIL à précisé qu'un accord préalable doit être recueilli auprès des intéressés, ou à défaut, de leurs ayants droit.
- copie des rapports établis par MM. LERAT et KOLTIRINE, datés respectivement des 13 mars 2001 et début avril 2004, concernant la réhabilitation de l'immeuble sis à Paris, 4 cité Leroy.
- voir avis
- copie des documents suivants :
1) les documents fournis par Monsieur B. (GAEC du Dambec) dans le cadre de ses demandes pour obtenir les aides de la PAC ;
2) les documents prouvant la mise en location, par Madame J., au GAEC du Dambec, des parcelles AE 33 et AE 37 sis à Sommery.
Dernieres decisions
- voir avis
- caractère communicable, à ses parents, du dossier médical de Monsieur B., décédé le 4 novembre 2006, sachant que l'épouse et les enfants du défunt s'opposent à cette communication.
- conformité du prix demandé (0,40 euro la page en format A4) par le maire pour la reproduction du dossier constitué à l'occasion de l'enquête publique portant sur le déclassement du chemin rural de Forest à la Chalotterie.
- consultation des archives des dossiers concernant les divers travaux de busage effectués sur la Reneuse, la Beuvronne et ses affluents, ainsi que les travaux concernant les ponts et passerelles sur ces différents cours d'eau.
- communication des montants versés par chaque compagnie aérienne au titre de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et affectés à l'atténuation des nuisances sonores pour les riverains de l'aéroport de Paris-Orly.
- la copie des éléments suivants concernant la commune de Villeblevin :
1) le rôle de la redevance audiovisuelle pour les années 2005 et 2006 ;
2) le montant des arriérés de paiement de la redevance sur les ordures ménagères pour les années 1998 à 2007 ;
3) le rôle de la redevance sur les ordures ménagères en ce qui concerne les artisans, commerçants et professions libérales pour les années 2005 et 2006 ;
4) le rôle de la redevance sur les ordures ménagères en ce qui concerne les résidences secondaires pour les années 2005 et 2006 ;
5) le rôle de la taxe professionnelle pour les années 2005 et 2006.
- communication des documents suivants relatifs à l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée " EL 4-D ", installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée située à Brennilis (Finistère) :
1) les études radioécologiques ponctuelles réalisées par l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) en 1979, 1980, 1984 et 1993 mentionnées dans le résumé non technique de l'étude d'impact du démantèlement complet de cette installation nucléaire ;
2) l'étude détaillée radioécologique réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en 2002 ;
3) " l'étude détaillée de faisabilité et optimisation du démantèlement de niveau 3 " du 5 novembre 1999 ;
4) le dossier de démantèlement des échangeurs mentionné dans le compte rendu de l'observatoire du 28 novembre 2006 ;
5) les documents faisant état des résultats des dosages des éléments de la chaîne de l'uranium 235 (uranium 235, actinium 227, thorium 227, radium 223) et des transuraniens dans les effluents liquides et gazeux de l'installation et dans les milieux terrestre et aquatique au voisinage de la centrale ;
6) les documents faisant mention de la liste exhaustive des radionucléides contenus dans les bétons de l'installation et des précisions sur leur activité massique, d'une manière générale, les documents faisant état des analyses radioécologiques des bétons ou des " eaux de sciage " des bétons notamment ceux de la sale 355 réacteur.
- caractère communicable, à l'association des usagers de l'eau potable du Vallespir, des documents suivants :
1) le dernier bilan comptable financier du SIAEP ;
2) le bilan comptable prévisionnel 2007/2008 ;
3) l'étude sur la faisabilité du passage d'une exploitation déléguée à une exploitation en régie du service public de l'eau potable.
- copie certifiée conforme à l'original, du document comptable par lequel le SIVOM a enregistré à son crédit la somme versée par un huissier de justice à la suite d'une saisie attribution d'un montant de 10520,35 euros effectuée sur les comptes bancaires de l'intéressé le 19 octobre 2005.
- caractère communicable des commentaires et remarques de la municipalité à propos des contributions faites à l'enquête publique concernant l'aliénation du chemin rural n° 201 dit la cour Cadet sachant que ce document n'a pas été joint au rapport du commissaire enquêteur.