CADA — 2006

1) caractère communicable des documents et éléments suivants relatifs à une procédure de passation de marché public : a) le dossier de candidature de l'entreprise retenue ainsi que des entreprises non retenues, comprenant les déclarations sur l'honneur, les attestations fiscales et sociales, les pièces fournies par les candidats en application de l'article 45 du code des marchés publics pour justifier leurs capacités professionnelles, techniques et financières, b) les documents remis par les candidats retenus et non retenus à un concours d'architecture, tels que les plans, maquettes et esquisses, au regard notamment du droit de propriété littéraire et artistique, et dans l'hypothèse où ils sont communicables, selon quelles modalités, c) les noms des membres de la commission d'appel d'offres et de la personne responsable du marché figurant sur les procès-verbaux, d) les documents relatifs à la candidature, notamment le procès-verbal d'ouverture des candidatures ainsi que le rapport d'analyse des candidatures lorsque la décision relative aux candidatures a été signée par le pouvoir adjudicateur mais que le marché lui-même n'est pas encore signé, e) les analyses de l'acheteur au sujet du chiffre d'affaires et des effectifs des candidats retenus ou non retenus, f) l'offre de prix globale des candidats non retenus, g) le taux horaire du candidat retenu, justifiant l'offre de prix globale, h) l'analyse détaillée du curriculum vitae de l'équipe proposée par l'entreprise retenue et les entreprises non retenues, précisant le nom des intervenants, leur diplôme et leur expérience professionnelle, dans la mesure où celle-ci reflète leurs moyens humains, i) les noms, les notes et le rang de classement des candidats non retenus ainsi que les motifs de rejet de ces candidats figurant dans les rapports d'analyse et les procès-verbaux ; 2) possibilité d'occulter par informatique plutôt que manuellement les mentions couvertes par le secret industriel et commercial figurant dans le

- caractère communicable, d'un acte notarial pour une servitude de passage, contenu dans un dossier de permis de construire.

- caractère communicable au Géfil (syndicat national de l'ingénierie loisirs culture tourisme) des documents justifiant que l'université, dont un laboratoire a été retenu dans le cadre d'un marché lancé par la communauté de communes Auxonne Val de Saône, satisfait aux exigences prévues par l'avis du Conseil d'Etat du 8 novembre 2000, et autorité administrative à laquelle incombe, le cas échéant, cette communication.

- copie du dossier médical de Monsieur R., son époux décédé, constitué à l'occasion des hospitalisations dont il a fait l'objet dans cet établissement de santé en 2000, 2001 et 2002.

- la copie de l'ensemble des bordereaux par lesquels le ministre de l'intérieur a informé le préfet des décisions d'affectation des crédits de la réserve parlementaire dans le département de l'Oise au cours des années 2004 et 2005.

Avis CADA n°20055081

- caractère communicable des documents suivants : 1) bandes d'enregistrement sonore des séances du conseil municipal ; 2) montants des honoraires perçus par l'architecte-conseil de 2000 à 2006 ; 3) possibilité d'interdire l'enregistrement des séances publiques du conseil municipal par les administrés.

- copie des documents suivants : 1) les textes régissant les primes et indemnités accessoires de toute nature des membres de l'inspection générale des finances ; 2) les bilans chiffrés de l'application de ces textes pour l'année 2005, intégrant notamment les montants minimum moyen et maximum par grade.

- liste des adresses électroniques du centre de gestion du Nord, se terminant par cdg59.

- copie des documents suivants : 1) le diplôme d'études le plus élevé de M. P. D., directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; 2) le contrat de travail ou l'arrêté de titularisation de M. P. D..

- caractère communicable, à la mère d'un patient décédé au cours de son séjour au sein d'un établissement public médico-social pour adultes handicapés mentaux, des documents suivants le concernant : 1) son projet de vie individuel ; 2) le compte-rendu de synthèse interdisciplinaire ; 3) les observations quotidiennes (écrits de professionnels, transmissions, bilans) sur la prise en charge dont il a fait l'objet, versées à son dossier individuel.