104 decisions rendues en 2005
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environnement8
Decisions les plus citees en 2005
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents non encore librement communicables conservés aux Archives nationales (centre de Paris) sous les cotes :
- Z6/2001 à 2056 ; Z6/336 dossier n°3617 ; Z6/361 dossier n°3827 ; Z6/447 dossier n°4389 ; Z6/685 et 686 dossier n°5339 1et 2 ; Z6/832 bis dossier n°5719 ; Z6/1391 et 1392 ; Z6/1393 dossier n°5713 (21) ; Z6/1394 dossier n°5713 (22) ; Z6/832 bis dossier n°2738 ; Z6/343 dossier n°3673 ; Z6 NL/dossier n°19658 ; Z6 SN/dossier n°3964 ; Z6 SN/dossier n°18463 ; Z6 SN/dossier n°51318 ; Z6 SN/dossier n°51362 ; Z6 SN/dossier n°45514.
- copie de documents relatifs à l'effet d'analyser les risques pénaux liés aux activités de prêt de main d'oeuvre par ONF :
1) demandes d'avis et consultations juridiques sollicitées par la direction générale d'ONF auprès du cabinet d'avocats Barthélémy ;
2) consultations juridiques établies par le cabinet d'avocats Barthélémy ;
3) factures relatives aux travaux juridiques effectués par le cabinet d'avocats Barthélémy en 2003 et 2004.
4) mandats administratifs de réglement de ces factures.
- caractère communicable du dossier médical d'une personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle renforcée.
- consultation des documents suivants :
1) liste relative à la composition de la commission départementale de vidéo-surveillance ;
2) liste des autorisations publiées des systèmes de vidéo-surveillance pour le département du Morbihan.
- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison centrale de Poissy vers la maison d'arrêt de Fresnes le 3 mai 2004, puis de la maison d'arrêt de Fresnes vers le centre pénitentiaire de Caen le 1er septembre 2004), dont le requérant a fait l'objet :
- notice d'orientation ;
- propositions de transfert, dont le formulaire MA124 ou MA127 prévu à cet effet, rempli par la direction de la maison centrale de Poissy ;
- cote d'observation, prévue par l'article D.163 du code de procédure pénale.
- application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée à la communication de copies des documents normatifs compte tenu, d'une part, que l'AFNOR les commercialise sous forme de fascicules et propose un accès en ligne sur Internet ainsi que différentes formules d'abonnement et, d'autre part, que le produit de ces ventes représente une part substantielle des ressources de l'AFNOR.
- caractère communicable des pièces suivantes relatives à un avis d'appel public à la concurrence pour le marché d'entretien et de maintenance des réseaux d'assainissement :
- ensemble des procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et notamment les procès-verbaux d'ouverture des plis et de la réunion à l'issue de laquelle il a été procédé au choix de l'attributaire ;
- rapport d'analyse des offres ;
- dossier de consultation de l'entreprise titulaire du marché dont notamment le mémoire technique, le bordereau de prix unitaire et le détail quantitatif estimatif ;
- acte d'engagement signé avec la société retenue et ses annexes financières ;
- conditions globales de prix proposées par les entreprises écartées.
- copie du plan de situation des caméras de vidéosurveillance de la commune ;
- copie du plan des zones couvertes par ces caméras.
- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne :
1) les rapports établis à l'issue d'enquêtes ayant pour finalité de contrôler le fonctionnement de la concurrence ou d'enquêtes à but informatif, et les rapports d'analyse ou d'essai réalisés lors de la recherche et de la constatation des infractions au code de la consommation et au code de commerce, notamment ;
2) l'application du secret de l'article 11 du code de procédure pénale aux documents obtenus ou établis dans le cadre d'une procédure judiciaire, dès lors qu'ils n'ont pas été intégrés dans un dossier contentieux et transmis au parquet.
- caractère communicable, à l'entreprise Hory Marçais, des documents suivants se rapportant à l'attribution d'un marché public à procédure d'appel d'offre ayant pour objet la rénovation de l'église St J. M. Vianney :
1- le registre des offres ;
2- les procès-verbaux des deux commissions d'appel d'offre (CAO) ;
3- le rapport de présentation ;
4- le rapport d'analyse des offres ;
5- l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue ;
6- l'avis d'attribution paru ;
7-la délibération autorisant le lancement du marché ;
8- la délibération instituant la CAO ;
9- la délibération autorisant la signature du marché.
- caractère communicable au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) de la liste exhaustive, avec leurs coordonnées postales, des producteurs opérant sur les marchés de détail de la commune, sachant que le CTIFL justifie sa demande par l'application des dispositions de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (article 73) portant création d'une taxe fiscale dont il serait l'affectataire.
Dernieres decisions
- la copie des éléments suivants :
1) la liste des centres d'enfouissement technique (CET) du Cantal soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ;
2) les recettes correspondantes par CET ;
3) les modalités de calcul de la TGAP pour chaque CET.
- caractère communicable, à Démographie et Santé, d'un extrait de la liste électorale concernant les personnes nées en 1915 ou avant, et mentionnant leurs nom, nom de jeune fille, date de naissance, lieu de naissance et adresse ;
- le cas échéant, possibilité pour la commune de satisfaire cette demande en communiquant l'intégralité de la liste électorale.
- caractère communicable, à un accueillant familial, d'un courrier de signalement le mettant en cause ;
- caractère communicable des contrats d'insertion des Rmistes résidant dans les communes qui composent l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'une part au président d'une communauté de communes, d'autre part au futur directeur d'une maison de l'emploi.
- consultation des documents suivants concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente :
1) les lettres échangées entre le service de contrôle et le contribuable vérifié ;
2) les lettres adressées ou remises par le service de contrôle à des tiers et les documents obtenus de ces derniers dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale ;
3) les lettres adressées ou remises par le service de contrôle et les documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative ;
4) le dossier fiscal de la société.
- copie des documents suivants :
1) l'étude biotope réalisée au printemps 2005 par le cabinet Ecosphère ;
2) la liste initiale des sites remarquables au démarrage de la révision du PLU, ainsi que ses actualisations successives jusqu'à l'arrêt du PLU lors de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2005.
- consultation intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du procès-verbal n°1462 du 25 octobre 1960 dressé par la brigade de gendarmerie de Boghni (Algérie) relatif aux circonstances de son accident .
- caractère communicable, au fils d'un patient qui s'est donné la mort au sein de l'hôpital, du rapport interne circonstancié (établi par un cadre de santé à la demande du directeur de garde) relatif aux conditions dans lesquelles est survenu le décès.
- caractère communicable des documents détenus par le Bureau des relations avec les assurés - Observatoire des contrats (BRA) dans le cadre de ses missions d'instruction, d'analyse et de traitement de réclamations, et de veille des contrats d'assurance, à savoir :
1) les courriers échangés avec les particuliers ou les organismes relevant du contrôle de la CCAMIP ;
2) les comptes rendus d'entretiens avec les représentants des organismes contrôlés que le BRA peut être amené à rédiger.
- copie du rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines pour l'année 2004.
- voir avis