CADA — 2003

- caractère communicable à une société non retenue au titre d'un appel d'offres ayant pour objet l'acquisition de récipients de collecte des déchets, des documents suivants : - ensemble des procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et notamment, les procès-verbaux de la séance d'ouverture des plis et de la réunion à l'issue de laquelle il a été procédé au choix de l'attributaire, - acte d'engagement, - bordereau des prix, - devis descriptif et estimatif ; - la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché n'est-elle pas suffisante?

1. caractère communicable à un agent, des éléments relatifs à sa carrière dans le cadre d'un avancement de grade, dans la mesure où ceux-ci font apparaître la situation d'autres agents ainsi que le classement des uns par rapport aux autres ; 2. une liste d'agents classés en fonction de la note annuelle qui leur a été attribuée doit-elle être considérée comme un document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ceux-ci, même si la note n'apparaît pas sur le document ? 3. définition des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques ; 4. caractère communicable aux organisations syndicales représentatives du personnel, du listing contenant le fichier du personnel dans son intégralité ou bien par type de populations, sachant qu'y figurent les informations suivantes : titre, nom, prénom, statut, grade, service, temps de travail ; 5. caractère communicable à un agent désireux d'évaluer sa situation par rapport aux autres agents du même grade, de la date de naissance, la date d'entrée dans la fonction publique, l'échelon, l'ancienneté dans l'échelon de ces agents, au regard du risque d'atteinte à leur vie privée.

- consultation par la requérante des documents suivants contenus dans son dossier d'agrément d'assistante maternelle : 1) deux évaluations concernant l'enfant P. ; 2) compte-rendu de la commission enfance locale du 31 juillet 2003 s'étant prononcée sur la suspension de son agrément.

- communication du rapport rédigé par la requérante pendant l'année scolaire 2002-2003 en classe de terminale ES1, dans le cadre des travaux personnels encadrés, intitulé "les revendications des mineurs de Germinal à nos jours".

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents relatifs au mouvement de la Résistance Intérieure Française "France-Toujours", conservés au bureau "Résistance" de la sous-direction des archives et des bibliothèques.

- caractère communicable à un candidat non retenu dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, du rapport de présentation intégral ou expurgé des éléments dont la divulgation serait susceptible de fausser ultérieurement le jeu de la concurrence ; - obligation de communiquer le document à l'ensemble des candidats ayant remis une offre.

- caractère communicable, par consultation sur place et délivrance de copies, des procès-verbaux de remembrement déposés à la mairie, à la conservation des hypothèques et à la DDAF lors de la clôture et dont chaque feuille, valant acte de propriété, comprend pour un propriétaire donné l'ensemble des parcelles apportées au remembrement et l'ensemble de celles qui lui ont été attribuées.

- actes pris par le président du Conseil général dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil général et pour le recours à l'emprunt effectué au cours de l'exercice 2002, dont les volumes figurent au compte administratif 2002, chapitre 927 (article 162 : 2 500 000 euros ; article 1661 : 4 000 000 euros) ; - offres réalisées par les organismes bancaires suite à la consultation effectuée en vue de contracter ces emprunts ; - étude de ces offres par le cabinet de consultants choisi à cet effet.

- caractère communicable à un candidat non retenu à la suite d'un appel d'offres concernant l'assurance des risques statutaires du personnel, des documents suivants remis par la société retenue : - acte d'engagement ; - cahier des clauses particulières ; - DC5 et DC6.

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents non encore librement communicables conservés aux archives départementales de la Corrèze sous la cote : - 1399 W 2 à 8.