104 decisions rendues en 2002
Repartition par matiere
acces_documents23
sante_publique22
education20
services_publics16
responsabilite14
environnement9
Decisions les plus citees en 2002
- caractère communicable, aux élus membres de la commission Droit des sols, du contenu intégral des DIA (déclarations d'intention d'aliéner), présentées à cette commission quelle que soit la décision de préempter.
- documents justifiant le refus d'inscription du fils de Madame D., Clément à l'école maternelle Jean Jaurès, notamment la liste des noms, adresses et dates de naissance des enfants actuellement scolarisés en première année de maternelle.
- copie de la liste des personnes en possession de la carte insulaire "pass-îlien" sans autre indication que les noms et prénoms des bénéficiaires.
Dernieres decisions
- caractère communicable, à une municipalité souhaitant facturer à des usagers occasionnels la redevance d'utilisation d'équipements portuaires (en l'espèce l'utilisation de pontons flottants pour navires de plaisance en escale), des noms et adresses des propriétaires des navires concernés figurant au fichier des navires de plaisance tenu par l'administration des affaires maritimes.
- copie des relevés détaillés des factures de télécommunications concernant les portables mis à la disposition de certains agents communaux et les lignes téléphoniques dont bénéficient certains cadres à domicile.
- copie des rapports d'activité de la radio AQUI-FM de Lesparre ainsi que les comptes de bilan et de résultat relatifs à son exploitation, depuis le début de ses activités.
(voir avis)
- consultation des cartons d'archives suivants couvrant la période 1971-1976, sans dérogation pour les années 1971-1972, compte tenu de l'expiration du délai légal de 30 ans, et par dérogation pour les années 1973-1976 :
- n° 3178, 3180, 3183-3189, 3194-3197, 3201 et 3202 concernant Chypre ;
- n° 3637-3639, 3646, 3648-3657 concernant la Turquie ;
- n° 3318 concernant la Grèce, dans son intégralité.
- copie des annexes aux procès-verbaux des 13 et 16 mai 2002 de la commission communale d'aménagement foncier de Ruffigné.
Copie des documents suivants :
- 1) rapport de présentation du décret n°2002-814 du 3 mai 2002 ;
- 2) l'étude d'impact réalisée par l'administration ;
- 3) l'ensemble des documents préparatoires réalisés par l'administration ou pour son compte en vue d'aboutir à la décision de prendre par décret une dérogation importante à la loi du 12 avril 2000, notamment les études quantitatives et juridiques entreprises, de nature à mettre en évidence la complexité des procédures précédant la prise de décision en matière de délivrance de titres de séjour, ainsi que les différentes notes d'étape destinées à préparer la décision du gouvernement.
- consultation par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables versées par le ministère de l'intérieur (mission des archives nationales) et conservées aux archives nationales (centre des archives contemporaines de Fontainebleau) sous les cotes 19770348, article 33 (extrait) et 19770371, article 6 (extrait): dossier de carrière de Youcef AZZI.
- communication sur support informatique de l'ensemble du fichier des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie.
- caractère communicable d'un courrier adressé par la direction de l'établissement commercial trains de Lille et ses annexes concernant un désaccord opposant les organisations syndicales CFDT et CGT pour la désignation des membres du CHSCT GL ;
- possibilité de le communiquer au syndicat demandeur (cheminots CGT).