109 decisions rendues en 2001
Repartition par matiere
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services_publics20
sante_publique17
environnement16
education15
responsabilite13
Decisions les plus citees en 2001
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits du registre des délibérations lors de sa consultation, certaines informations contenues dans les délibérations étant de nature à porter atteinte au secret de la vie privée.
- copie des feuilles de notation annuelle concernant la requérante.
- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC établis avant cette date ;
- obligation pour le CTRC de communiquer ses comptes rendus financiers à une personne qui les a déjà obtenus de l'autorité administrative lui ayant attribué une subvention ;
- obligation pour le CTRC de communiquer ses comptes détaillés (grand livre).
- caractère communicable des lettres d'observations définitives et des avis rendus par les chambres régionales des comptes.
Dernieres decisions
- copies des lettres adressées par le Président du Conseil Général de l'Isère aux maires de Dizimieu(38460) et de Crémieu(38460) avec les plans joints.
- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons :
- récépissé de déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons sachant qu'il comporte notamment des informations personnelles comme l'adresse personnelle ou la date de naissance de l'exploitant ou du propriétaire ;
- arrêté de fermeture temporaire en cas d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ou en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics ;
- arrêté d'autorisation d'ouverture de nuit ainsi que tout ou partie du document d'odre tenu par la préfecture qui recense les établissements autorisés à poursuivre leur activité la nuit.
- caractère communicable d'une liste des agents communaux partis à la retraite dans l'année.
- caractère communicable de l'ensemble des opérations financières concernant le comité communal d'action sociale (CCAS) figurant dans la comptabilité communale depuis sa création, le 30 novembre 1995, à Monsieur L. qui en est membre et représente l'UDAF.
- caractère communicable du dossier de pupille de M. F. né le 26 décembre 1946 ;
- le procès-verbal d'admission mentionne que la mère est entrée sous X à la maternité de Chateauroux toutefois son nom a été communiqué à titre "confidentiel" et apparaît sur ce document.
- rôle des ordures ménagères, de l'assainissement et de l'eau potable de la commune de Signeville pour l'année 2000 ;
- régie de la salle polyvalente de la commune de Signeville pour l'année 2000.
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits du registre des délibérations lors de sa consultation, certaines informations contenues dans les délibérations étant de nature à porter atteinte au secret de la vie privée.
- documents relatifs aux comptes de campagne de la liste "Ensemble pour Paris" pour les élections municipales des 11 et 18 mars 2001 dans le 5ème arrondissement de Paris, notamment ceux concernant la permanence électorale (rubrique 6132) et la qualité de la formation politique ayant contribué aux dépenses de campagne, à l'exception des documents déjà fournis par l'administration au requérant ;
- liste des partis ou groupements politiques qui ont reçu leur agrément en 2000 et 2001.
- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général près la Cour d'appel de Paris sur les agissements d'un administrateur judiciaire, Maître XXX Gondre.
- copie des documents représentant "les propositions et éléments permettant l'élaboration des notes de stage" attribuées par le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.