115 decisions rendues en 2000
Repartition par matiere
services_publics28
acces_documents24
environnement18
education17
sante_publique17
responsabilite11
Decisions les plus citees en 2000
- précisions relatives à l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "diffusion publique" introduite par la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978, notamment dans le domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'urbanisme, des mesures de publicité étant organisées dans ces deux domaines, qu'il s'agisse de mesures d'affichage ou de diffusion dans la presse locale.
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme, concernant des travaux entrepris sans autorisation préalable, à un tiers souhaitant engager une action en justice.
Dernieres decisions
- consultation des comptes-rendus des assemblées du conseil d'administration de l'université et des annexes s'y rapportant, pour la période de 1991 à 2000/2001.
- copie des documents descriptifs et quantitatifs du marché concernant la construction des logements du Mas Bellegarde :
- lot n°2 démolition, maçonnerie, gros-oeuvre ;
- lot n°3 charpente, couverture ;
- lot n°4 zinguerie ;
- lot n°7 menuiseries extérieures PVC.
- caractère communicable aux parents adoptifs ou aux enfants devenus adultes d'informations, figurant aux dossiers d'anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, relatives à la vie privée de la mère biologique, et portant mention de la toxicomanie, de l'alcoolisme, de l'incarcération, ainsi que des motifs de cette dernière, ou encore de la prostitution de la mère d'origine.
- copie de documents concernant le conseil de fabrique :
- comptes des exercices 1998 et 1999 ;
- délibérations du conseil de fabrique depuis janvier 1998 ;
- inventaire des biens de la paroisse ;
- factures relatives à la mise aux normes des installations électriques du foyer paroissial situé route des Romains ;
- factures relatives à la modification des bancs de l'église ;
- registre des inhumations de 1890 à 1920.
- copie du rapport rédigé par la mission d'évaluation du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
- copie de documents relatifs à un projet d'aménagement de la RD 7 ayant donné lieu à des enquêtes publiques portant sur l'aménagement de la route et sur la conformité du projet dans le cadre de la loi sur l'eau :
- avis des administrations consultées ;
- réponses du conseil général aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur et aux avis des administrations ayant demandé des études complémentaires.
- copie de deux procès-verbaux de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local et à l'échelon central respectivement du 21 juin 1999 et 6 juillet 1999.
- copie des dix derniers avis d'imposition sur le revenu de Madame G..
- caractère communicable de la copie intégrale d'un contrat de service avec une entreprise privée, pour l'exploitation et la gestion des restaurants et cafeterias des écoles, alors qu'y figurent des informations relatives aux salaires des employés de l'entreprise.
-documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925 relatif à l'accueil de l'embryon:
1/ note interne afférente à l'analyse des problèmes soulevés par l'élaboration du texte;
2/ échange de courriers avec le ministère de l'emploi et de la solidarité.