CADA — 1999

- copie d'une ordonnance "portant organisation du service, répartition des magistrats du siège, attributions et délégations".

- copie des documents suivants : - "liste des fonctionnaires du Palais" ; - décision administrative ayant permis le détachement de Mme Marty au tribunal de grande instance de Lyon.

- communicabilité aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant recensées par le service central des risques et destinées aux établissements de crédit.

[Voir avis]

- copie de la page du registre du courrier adressé à la commune mentionnant l'arrivée de la lettre de démission de M. Krier.

- intégralité des mandats de paiement nominatifs concernant l'ensemble des salariés de la commune pour le mois de septembre 1999 ; - pièces annexes s'y rapportant.

- copie d'un courrier du 20 juin 1995 émanant du maire de L'Hôpital concernant la démission de M. Krier du conseil municipal.

- copie de documents demandés au maire : - étude de faisabilité concernant la mise en place d'un bâtiment-relais ; - rapport d'expertise consécutif à un incendie et rapport des experts "mandatés par la ville" ayant déclaré le bâtiment irrécupérabe et dangereux ; - ensemble des factures relative à la somme de 14 280,84 francs inscrite au compte administratif 1998 du CCAS et correspondant à des locations immobilières.

- copie du rapport Villain relatif à l'abandon du projet de canal Saône-Rhin.

- communicabilité du procès-verbal des délibérations du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique pour les épreuves qui se sont déroulées les 29 et 30 juin 1999 et ses annexes (arrêté de composition du jury et décision de composition de la commission pédagogique) ; - caractère communicable du procès-verbal concernant les remarques formulées par le jury hors délibérations à propos notamment d'un établissement ayant accueilli une stagiaire (foyer de Ruzières) signalé "très marqué idéologiquement" ; - conséquences d'une telle communication au directeur dudit établissement ; - possibilité d'appliquer une communication "partielle" de ce document (limité aux seules délibérations sur l'admission des candidats) accompagnée des pièces annexes ; - possibilité d'évoquer la notion de "secret des délibérations".