2 decisions rendues en 1997
Repartition par matiere
responsabilite1
sante_publique1
Decisions les plus citees en 1997
Dernieres decisions
- mentions occultées sur le dossier de Mlle Clémence Sauzay.
- copie du compte-rendu adressé par Eurotunnel à la commission de sécurité au sujet de l'accident survenu en novembre 1996 à une navette dans le tunnel sous la Manche ;
- copie du compte-rendu des réunions de ladite commission et de la commission intergouvernementale à ce sujet entre novembre 1996 et février 1997 ;
- copie du rapport ou des décisions de ces instances fixant de nouvelles conditions de sécurité pour l'exploitation.