CADA — 1996

- liste nominative des agents du corps des secrétaires administratifs comportant l'adresse administrative et le grade de chaque agent ; - communication de cette liste sous forme de disquette informatique, support éventuellement fourni par le demandeur, membre de la CAP.

- communicabilité des comptes annuels détaillés de l'établissement comprenant notamment le bilan et le compte de résultat ; - précisions concernant les documents communicables aux tiers par les établissements publics.

- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse concernant leur enfant pour lequel ils partagent l'autorité parentale.

- communicabilité à un pupille de la mention "l'enfant serait incestueux", figurant sur son procès verbal d'abandon.

- communicabilité de l'étude réalisée par Madame XXX Tibéri pour le compte du département sur "les processus à développer dans le domaine économique, industriel et commercial entre les pays membres de la communauté francophone mondiale au titre des opérations décentralisées des collectivités locales".

- communicabilité à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère, alors incarcérée, souhaitant connaître les formalités pour "éviter de se trouver privée de son enfant".

- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ; - communicabilité de ce document aux maires des communes concernées, en application des dispositions de la loi n° 83-8 DU 7 kjanvier 1983 et du décret n° 87-114 du 31 décembre 1987.

- liste des vingt premiers agents en position d'être mutés sur chacun des types de tableau des voeux de mutation ; - tour normal ; - dérogataires époux ; - dérogataires santé ; - obligation pour l'administration de transmettre aux organisa tions professionnelles les mises à jour de ces tableaux.