11 decisions rendues en 1995
Repartition par matiere
acces_documents3
environnement2
responsabilite2
services_publics2
education1
sante_publique1
Decisions les plus citees en 1995
Dernieres decisions
- listes des étudiants inscrits en 1981-1982 en deuxième, troisième, quatrième et cinquième années de médecine.
- caractère administratif des documents élaborés par les centres de santé agréés ;
- communicabilité de ces documents par l'organisme gestionnaire lorsqu'il n'est pas chargé d'une mission de service public, tel qu'une mutuelle (interprétation de la circulaire DSS/M/95/40 du 3 mai 1995 du ministre des affaires sociales).
- communicabilité des pièces relatives à un marché public négocié conclu à la suite d'un appel d'offres restreint déclaré infructueux : procès-verbaux d'ouverture des candidatures, d'agrément des candidatures, d'ouverture des offres ; rapports d'analyse des candidatures, de négociation, de présentation de l'opération adressé au contrôle de légalité ; acte d'engagement et ses annexes financières.
- communicabilité des feuilles récapitulant le choix des habitants de la commune consultés sur un projet de remembrement.
- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en situation irrégulière ;
- circulaire télégraphique du 24 ou 25 mars 1993 adressée aux préfets relative au renouvellement des titres de séjour des demandeurs d'asile déboutés et régularisés ;
- circulaire du 22 décembre 1993 adressée aux préfets relative aux Algériens menacés demandant protection à la France.
- entier dossier des déclarations de candidature de l'ensemble des listes en présence pour les élections municipales à Versailles les 11 et 18 juin 1995 (listes complètes, récépissés de candidature et toutes pièces figurant au dossier).
- statistiques des examens du permis de conduire relatives à l'établissement d'enseignement de la conduite CEAC situé à Chartres. ( auto-école )
- procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de 1994 et du début 1995 de la fédération du Val d'Oise des associations de pêche et de pisciculture.
- actes nominatifs de recrutement des chargés de mission du conseil général pris en 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
- réglements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en application de l'article L. 122-36 du code du travail.