CADA — 1994

- conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de documents compte tenu d'une recherche particulière et du temps passé par les agents de la mairie ; - possibilité d'appliquer un tarif dégressif selon le nombre de photocopies souhaité.

- dossier de demande d'exportation d'héroïne présenté le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de la santé publique suisse ; - programme des essais pilotes prévus par cet office ; - avis de l'organe international de contrôle des stupéfiants ; - certificat d'importation des autorités suisses.

- caractère préparatoire du "porter à connaissance" adressé au maire d'une commune qui souhaite élaborer ou réviser son plan d'occupation des sols.

- communicabilité du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au préfet de région et aux organismes d'assurance maladie, dès lors que ce cabinet constitue un centre de santé agréé.

- divers documents portant sur les politiques de transferts d'activités publiques et privées cités dans la lettre du 20 avril 1994 du requérant.

- communicabilité à une société privée agissant pour le compte de la Direction départementale de l'équipement des procès-verbaux de gendarmerie relatifs aux accidents corporels de la circulation survenus pendant les cinq dernières années sur une section de la R.N. 152.

- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel du requérant.

1 rapports relatifs à l'élaboration du décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant légalisation de la vente de seringues, émanant des ministres de l'économie, des finances et de la privatisation de l'intérieur ; 2 rapport RAPIN sur la mesure de légalisation de la vente des seringues ; 3 notes des ministres de l'intérieur et des finances en réponse à la transmission du projet de décret du 28 janvier 1987 ; 4 courriers échangés entre les ministères des finances, de l'intérieur et de la santé sur ce projet de décret ; 5 PV de réunions interministérielles tenues au cabinet du ministre de la santé et chez le premier ministre et relevés de décisions ; 6 réponses de ministres de l'intérieur et des finances à la transmission du projet de décret du 9 avril 1987 pour signature.

- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992 par M. N'Daw.

- résultats de l'enquête sur les mouvements ayant affecté les comptes de la banque Rafidain dans les banques françaises depuis l'entrée en vigueur du gel des avoirs irakiens ; - récapitulatif de ces mouvements ; - liste des comptes créditeurs de cette banque ; - liste des banques ayant effectué des opérations non autorisées sur les comptes de cette banque.