CADA — 1993

- rapport du professeur Lévêque mentionné dans le rapport de la direction générale des routes départementales.

- diverses délibérations du conseil municipal relatives à la révision du plan d'occupation des sols ; - notifications prévues par l'article 123-9 du code de l'urbanisme - copie du registre d'enquête ; - arrêté du maire organisant le groupe de travail ; - lettres adressées à l'ensemble des personnes associées, consultées ou susceptibles de l'être.

- communicabilité du dossier individuel d'un enfant victime de mauvais traitements à la personne désignée administrateur ad hoc pour le représenter en justice.

- arrêtés préfectoraux attribuant des références laitières à divers producteurs de lait du département. quantité

- communication à un créancier de l'adresse de l'employeur d'une personne ayant présenté un dossier devant la commission de surendettement du Var.

- communicabilité de l'intégralité ou de certains des éléments contenus dans les relevés réguliers des actes d'état civil.

- bases d'imposition des établissements Peugeot implantés à Sausheim.

- liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe professionnelle qu'ils acquittent.

- communicabilité des dossiers concernant les autorisations relatives aux eaux minérales naturelles.

- facture adressée à la société SOLODEC pour la distribution, par les employés de la Poste, de prospectus de cette entreprise dans les boîtes aux lettres.