10 494 decisions rendues en 2009
Repartition par matiere
etrangers4 290
contributions_et_taxes1 820
procedure1 234
collectivites_territoriales808
urbanisme_et_amenagement_du_territoire368
fonctionnaires_et_agents_publics302
police_administrative280
responsabilite_de_la_puissance_publique257
sante_publique225
securite_sociale117
actes_legislatifs_et_administratifs116
marches_et_contrats_administratifs92
enseignement_et_recherche87
comptabilite_publique_et_budget85
travail_et_emploi76
Decisions les plus citees en 2009
Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 09/12/2009, 06PA03320, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 08MA03637, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17/09/2009, 08DA01268, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2009, 07MA02537, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11/06/2009, 06LY00370, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 18/03/2009, 07PA02480, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29/12/2009, 08DA01931, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07MA04797, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 02/06/2009, 08BX00816
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA01887, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, 15/10/2009, 06MA01101
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/06/2009, 08BX00965, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/04/2009, 07MA00026, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 19/03/2009, 07PA02742
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14/12/2009, 09BX00724, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC00836, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 07PA01295, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2009, 08BX03327, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/01/2009, 07MA00582, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/12/2009, 07LY01527, Inédit au recueil Lebon
Dernieres decisions
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA01429, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 08PA00100, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA01241, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA01428, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA01430, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA01804, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA00080, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 31/12/2009, 09PA00616, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 09PA01265, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31/12/2009, 08PA04683, Inédit au recueil Lebon