3 760 decisions rendues en 2006
Repartition par matiere
procedure1 133
etrangers747
actes_legislatifs_et_administratifs276
contributions_et_taxes273
fonctionnaires_et_agents_publics205
collectivites_territoriales175
enseignement_et_recherche146
pensions106
urbanisme_et_amenagement_du_territoire69
sante_publique60
armees50
commerce_et_industrie50
juridictions_administratives_et_judiciaires49
securite_sociale42
marches_et_contrats_administratifs34
Decisions les plus citees en 2006
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 288562
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 avril 2006, 274713, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/12/2006, 279113
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 280800, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 janvier 2006, 288745, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 251732, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/11/2006, 190966, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/11/2006, 190991, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/11/2006, 190992, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/11/2006, 191157, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/11/2006, 191158, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/11/2006, 191159, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 juillet 2006, 230036, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 274458, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, 288108, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2006, 273021, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01/03/2006, 263117
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 25 janvier 2006, 260596, inédit au recueil Lebon