4 846 decisions rendues en 2005
Repartition par matiere
etrangers1 503
procedure1 296
actes_legislatifs_et_administratifs306
contributions_et_taxes197
collectivites_territoriales184
enseignement_et_recherche158
fonctionnaires_et_agents_publics153
pensions136
elections_et_referendum119
juridictions_administratives_et_judiciaires114
sante_publique71
armees67
competence57
urbanisme_et_amenagement_du_territoire55
commerce_et_industrie48
Decisions les plus citees en 2005
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/09/2005, 270234, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 268564, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 268681, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 266319, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 260926, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 27/05/2005, 268565, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/04/2005, 265308, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 18 mars 2005, 278615, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 229547, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 232888, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 261899, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 9 décembre 2005, 267652, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 273619, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 novembre 2005, 262966, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 262907, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/07/2005, 279180, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 16 mars 2005, 268718, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 250538, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 1 juin 2005, 272653, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 262681, mentionné aux tables du recueil Lebon