Conseil constitutionnel — 2026

Décision 2026-1200 QPC - 22 mai 2026 - M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] - Conformité

Décision 2026-321/322/323 L - 21 mai 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Réglementaire

Décision 2026-903 DC - 21 mai 2026 - Loi de simplification de la vie économique - Non conformité partielle

Décision 2026-1198 QPC - 07 mai 2026 - M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration] - Conformité

Décision 2026-1199 QPC - 07 mai 2026 - M. Pascal B. et autre - Conformité

Décision 2026-1195 QPC - 30 avril 2026 - M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé] - Conformité - réserve

Décision 2026-320 L - 30 avril 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique - Réglementaire

Décision 2026-1196 QPC - 30 avril 2026 - M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] - Conformité - réserve

Décision 2026-168 ORGA-rapp - 30 avril 2026 - Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision 2026-1197 QPC - 17 avril 2026 - Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] - Conformité