301 decisions rendues en 2025
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Decisions les plus citees en 2025
Décision 2025-1152 QPC - 30 juillet 2025 - Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision 2025-1137 QPC - 30 avril 2025 - M. Christophe J. [Information du militaire du droit qu’il a de se taire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision 2025-1129 QPC - 28 mars 2025 - M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] - Conformité - réserve
Décision 2025-885 DC - 12 juin 2025 - Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Non conformité partielle - réserve
Décision 2025-1145 QPC - 02 juillet 2025 - École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle] - Non conformité totale - effet différé
Décision 2025-1140 QPC - 23 mai 2025 - Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile] - Non conformité totale
Décision 2025-1154 QPC - 08 août 2025 - Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision 2025-1168 QPC - 03 octobre 2025 - M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] - Conformité
Décision 2024-1121 QPC - 14 février 2025 - Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement] - Conformité
Décision 2025-896 DC - 20 novembre 2025 - Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement - Non conformité partielle
Décision 2025-1147 QPC - 11 juillet 2025 - M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs] - Non conformité totale
Décision 2024-1126 QPC - 05 mars 2025 - Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats nat - Conformité
Décision 2025-874 DC - 13 février 2025 - Loi de finances pour 2025 - Non conformité partielle
Décision 2025-1174 QPC - 28 novembre 2025 - Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017] - Non conformité totale
Décision 2025-1138 QPC - 07 mai 2025 - Société Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties] - Conformité
Décision 2024-1116 QPC - 10 janvier 2025 - Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III] - Non conformité totale
Décision 2025-1141 QPC - 06 juin 2025 - M. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine] - Conformité - réserve
Décision 2025-6561 AN - 18 juillet 2025 - A.N., Ain, 3e circ. - Inéligibilité
Décision 2025-1164 QPC - 26 septembre 2025 - Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] - Non conformité totale
Décision 2025-1172 QPC - 16 octobre 2025 - M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Dernieres decisions
Décision 2025-898 DC - 30 décembre 2025 - Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - Conformité
Décision 2025-899 DC - 30 décembre 2025 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Non conformité partielle
Décision 2025-1178 QPC - 12 décembre 2025 - Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète] - Conformité
Décision 2025-6572 AN - 12 décembre 2025 - A.N., Jura, 2e circ. - Inéligibilité
Décision 2025-6573 AN - 12 décembre 2025 - A.N., Jura, 2e circ. - Inéligibilité
Décision 2025-6574 AN - 12 décembre 2025 - A.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL - Rejet
Décision 2025-6561 R AN - 12 décembre 2025 - A.N., Ain, 3e circ. - Rejet
Décision 2025-1176 QPC - 05 décembre 2025 - Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature] - Conformité
Décision 2025-1177 QPC - 05 décembre 2025 - M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication] - Conformité
Décision 2025-1175 QPC - 05 décembre 2025 - M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] - Conformité - réserve