17 decisions rendues en 1985
Repartition par matiere
competence9
autre7
code_cetat_16_(non_supporte)1
Dernieres decisions
Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02408, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02411, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02339, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02398, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02399, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02401, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02372, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 22 avril 1985, 02384, publié au recueil Lebon