5 decisions rendues en 1973
Repartition par matiere
competence2
travaux_publics2
collectivites_territoriales1
Decisions les plus citees en 1973
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01985, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 15 octobre 1973, 01982, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 15 octobre 1973, 01984, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01987, publié au recueil Lebon
Dernieres decisions
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01985, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01987, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 15 octobre 1973, 01982, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 15 octobre 1973, 01984, publié au recueil Lebon