4 195 decisions rendues en 2003
Repartition par matiere
etrangers1 249
procedure1 146
actes_legislatifs_et_administratifs259
enseignement_et_recherche220
armees170
collectivites_territoriales147
fonctionnaires_et_agents_publics143
contributions_et_taxes134
juridictions_administratives_et_judiciaires120
responsabilite_de_la_puissance_publique70
sante_publique66
commerce_et_industrie47
pensions43
urbanisme_et_amenagement_du_territoire42
securite_sociale39
Decisions les plus citees en 2003
Conseil d'État
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 249072, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2003, 244397, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2003, 240089, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 250087, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 220671, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 240850, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 185107, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 03/12/2003, 242727, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 223851, publié au recueil Lebon
Conseil d'État
Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 220031, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 décembre 2003, 234270, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2003, 236513, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 19 novembre 2003, 250159, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 5 novembre 2003, 259339, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 5 novembre 2003, 230535, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 242493, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 201844, inédit au recueil Lebon