865 decisions rendues en 1966
Repartition par matiere
autre229
actes_legislatifs_et_administratifs91
procedure82
contributions_et_taxes73
fonctionnaires_et_agents_publics52
competence44
collectivites_territoriales43
elections_et_referendum32
responsabilite_de_la_puissance_publique28
agriculture_et_forets20
enseignement_et_recherche19
marches_et_contrats_administratifs19
pensions16
comptabilite_publique_et_budget16
commerce_et_industrie14
Decisions les plus citees en 1966
Conseil d'Etat, Section, du 1 octobre 1966, 62351, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1966, 57385, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 mai 1966, 55283, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 63535, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 1 octobre 1966, 66902, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 64394, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 novembre 1966, 68465, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 novembre 1966, 67482, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 février 1966, 63013, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 20 avril 1966, 63197, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 60580, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 23 novembre 1966, 62987, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 14 octobre 1966, 64076, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 9 février 1966, 64857, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 novembre 1966, 63840, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 12 janvier 1966, 53489, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 2 mars 1966, 65180, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 26 janvier 1966, 05267, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 16 février 1966, 64122, publié au recueil Lebon
Dernieres decisions
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1966, 60741, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1966, 67069, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1966, 69569, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1966, 67312, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1966, 64553 64554 66527, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1966, 67460, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1966, 67934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1966, 66389, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1966, 64155, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1966, 66428, mentionné aux tables du recueil Lebon