7 decisions en responsabilite publique rendues en 1980
Par juridiction
Dernieres decisions
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 février 1980, 02009 02118 02121, inédit au recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1980, 06497, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 janvier 1980, 06633, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 janvier 1980, 09484, publié au recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 janvier 1980, 08404, inédit au recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1980, 09303, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 janvier 1980, 06403, publié au recueil Lebon
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