Le contentieux en expropriation
Le contentieux de l'expropriation porte sur les declarations d'utilite publique (DUP), les enquetes publiques, les aretes de cessibilite, et les indemnites d'expropriation.
Pourquoi utiliser Jurilys ?
Jurilys donne acces a plus de 1,4 million de decisions de jurisprudence administrative, classifiees automatiquement sur 28 domaines. Les decisions relatives au domaine « Expropriation» sont identifiees par un algorithme de taxonomie (Aho-Corasick, 1000+ mots-cles). Chaque decision est enrichie avec ses citations jurisprudentielles et legislatives.