10 decisions en elections et referendum rendues en 1980
Par juridiction
Decisions les plus citees
Dernieres decisions
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1980, 18977, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 12481 12661, publié au recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1980, 18790, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1980, 18855, publié au recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 13981, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 18984, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 janvier 1980, 18988, publié au recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 janvier 1980, 19155, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1980, 18619, publié au recueil Lebon
CE
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1980, 17355, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE